Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2012, 11/15352
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/15352 |
| Date | 12 décembre 2012 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 12 DECEMBRE 2012
(no 307, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 15352
Décision déférée à la Cour :
jugement du 14 juin 2011- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 09/ 05551
APPELANT
Monsieur Jean-Pierre X
82800 NEGREPELISSE
représenté et assisté de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Anne-laure GERIGNY) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) et de Me François LESAFFRE (avocat au barreau de PARIS, toque : D1196)
APPELANTS ET INTIMES
Monsieur Alexandre Y
75011 PARIS
Mademoiselle Nathalie Z...
...
75011 PARIS
représentés et assistés de la SCP MONIN-D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) et de Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS (avocat au barreau de PARIS, toque : D1346)
INTIMES
Maître Antoine A...
...
77230 DAMMARTIN EN GOELE
représenté et assisté de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de la SCP KUHN (Me Christophe LAVERNE) (avocats au barreau de PARIS, toque : P 90)
Monsieur Stanislas B...
...
95024 CERGY CEDEX
représenté et assisté de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de la SCP RONZEAU & ASSOCIES (Me Stéphanie BACH) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0499)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***
Considérant qu'ils avaient engagé leur responsabilité dans les opérations d'acquisition d'un bien immobilier, Monsieur Alexandre Y... et Mademoiselle Nathalie Z... ont fait assigner Monsieur Jean-Pierre X..., leur vendeur, Maître Stanislas B..., leur notaire, et Maître Antoine A..., le notaire du vendeur, devant le Tribunal de grande instance de Créteil par exploits d'huissiers de Justice des 15, 19 et 27 mai 2009 ;
Par jugement contradictoire du 14 juin 2009, le Tribunal de grande instance de Créteil a :
- condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... et à Mademoiselle Z... la somme de 44 270 €,
- donné acte à Monsieur Y... et à Mademoiselle Z... de ce qu'ils se désistent de leur demande de paiement d'une somme de 3 713, 47 € au titre de la taxe et des frais liés au raccordement aux égouts,
- débouté Monsieur Y... et Mademoiselle Z... du surplus de leurs demandes à l'encontre de Monsieur X..., de Maître B... et de Maître A...,
- débouté Monsieur X... de ses demandes en garantie à l'encontre de Maître B... et de Maître A... et de ses demandes reconventionnelles en dommages-intérêts à l'encontre des demandeurs et de Maître A...,
- condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... et Mademoiselle Z... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile,
- condamné in solidum Monsieur Y..., Mademoiselle Z... et Monsieur X... à payer à Maître B..., la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile,
- condamné in solidum Monsieur Y..., Mademoiselle Z... à payer à Maître A..., la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile,
- débouté Monsieur X... de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- ordonné l'exécution provisoire pour la moitié des sommes allouées,
- condamné Monsieur X... aux dépens ;
Par déclaration du 16 août 2011, Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement ;
L'affaire a été enregistrée au Greffe sous le no RG 11-15352 ;
Par déclaration du 15 septembre 2011, Monsieur Alexandre Y... et Mademoiselle Nathalie Z... ont également interjeté appel de ce jugement ;
L'affaire a été enregistrée au Greffe sous le no RG 11-16784 ;
Par ordonnance du 7 février 2012, le Conseiller de la mise en état à joint la procédure no RG 11-16784 à la présente procédure no RG 11-15352 ;
Dans ses dernières conclusions en cause d'appel déposées le 5 octobre 2012, Monsieur Jean-Pierre X... demande à la Cour, au visa des articles 1147 et 1150 du Code civil, 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et 8 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, de :
Sur la demande en paiement de la somme de 44 270 €
- infirmer le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
- débouter Monsieur Y... et Mademoiselle Z... de leur demande à l'encontre de Monsieur X...,
Très subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil,
- condamner Maître A... à garantir Monsieur X... de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre,
Sur la demande de paiement de la somme de 12 000 €
- confirmer la décision dont appel,
Sur les demandes reconventionnelles et incidentes de Monsieur X...
- infirmer le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
- condamner in solidum Monsieur Y... et Mademoiselle Z... à payer à Monsieur X... la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement dont il a été victime de leur part et pour procédure abusive et injurieuse,
- sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, condamner Maître A... à payer à Monsieur X... la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts,
- condamner in solidum Monsieur Y... et Mademoiselle Z... ou tout succombant à payer à Monsieur X... la somme de 9 000 € sur le...
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 12 DECEMBRE 2012
(no 307, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 15352
Décision déférée à la Cour :
jugement du 14 juin 2011- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 09/ 05551
APPELANT
Monsieur Jean-Pierre X
82800 NEGREPELISSE
représenté et assisté de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Anne-laure GERIGNY) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) et de Me François LESAFFRE (avocat au barreau de PARIS, toque : D1196)
APPELANTS ET INTIMES
Monsieur Alexandre Y
75011 PARIS
Mademoiselle Nathalie Z...
...
75011 PARIS
représentés et assistés de la SCP MONIN-D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) et de Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS (avocat au barreau de PARIS, toque : D1346)
INTIMES
Maître Antoine A...
...
77230 DAMMARTIN EN GOELE
représenté et assisté de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de la SCP KUHN (Me Christophe LAVERNE) (avocats au barreau de PARIS, toque : P 90)
Monsieur Stanislas B...
...
95024 CERGY CEDEX
représenté et assisté de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de la SCP RONZEAU & ASSOCIES (Me Stéphanie BACH) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0499)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***
Considérant qu'ils avaient engagé leur responsabilité dans les opérations d'acquisition d'un bien immobilier, Monsieur Alexandre Y... et Mademoiselle Nathalie Z... ont fait assigner Monsieur Jean-Pierre X..., leur vendeur, Maître Stanislas B..., leur notaire, et Maître Antoine A..., le notaire du vendeur, devant le Tribunal de grande instance de Créteil par exploits d'huissiers de Justice des 15, 19 et 27 mai 2009 ;
Par jugement contradictoire du 14 juin 2009, le Tribunal de grande instance de Créteil a :
- condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... et à Mademoiselle Z... la somme de 44 270 €,
- donné acte à Monsieur Y... et à Mademoiselle Z... de ce qu'ils se désistent de leur demande de paiement d'une somme de 3 713, 47 € au titre de la taxe et des frais liés au raccordement aux égouts,
- débouté Monsieur Y... et Mademoiselle Z... du surplus de leurs demandes à l'encontre de Monsieur X..., de Maître B... et de Maître A...,
- débouté Monsieur X... de ses demandes en garantie à l'encontre de Maître B... et de Maître A... et de ses demandes reconventionnelles en dommages-intérêts à l'encontre des demandeurs et de Maître A...,
- condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... et Mademoiselle Z... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile,
- condamné in solidum Monsieur Y..., Mademoiselle Z... et Monsieur X... à payer à Maître B..., la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile,
- condamné in solidum Monsieur Y..., Mademoiselle Z... à payer à Maître A..., la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile,
- débouté Monsieur X... de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- ordonné l'exécution provisoire pour la moitié des sommes allouées,
- condamné Monsieur X... aux dépens ;
Par déclaration du 16 août 2011, Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement ;
L'affaire a été enregistrée au Greffe sous le no RG 11-15352 ;
Par déclaration du 15 septembre 2011, Monsieur Alexandre Y... et Mademoiselle Nathalie Z... ont également interjeté appel de ce jugement ;
L'affaire a été enregistrée au Greffe sous le no RG 11-16784 ;
Par ordonnance du 7 février 2012, le Conseiller de la mise en état à joint la procédure no RG 11-16784 à la présente procédure no RG 11-15352 ;
Dans ses dernières conclusions en cause d'appel déposées le 5 octobre 2012, Monsieur Jean-Pierre X... demande à la Cour, au visa des articles 1147 et 1150 du Code civil, 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et 8 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, de :
Sur la demande en paiement de la somme de 44 270 €
- infirmer le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
- débouter Monsieur Y... et Mademoiselle Z... de leur demande à l'encontre de Monsieur X...,
Très subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil,
- condamner Maître A... à garantir Monsieur X... de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre,
Sur la demande de paiement de la somme de 12 000 €
- confirmer la décision dont appel,
Sur les demandes reconventionnelles et incidentes de Monsieur X...
- infirmer le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
- condamner in solidum Monsieur Y... et Mademoiselle Z... à payer à Monsieur X... la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement dont il a été victime de leur part et pour procédure abusive et injurieuse,
- sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, condamner Maître A... à payer à Monsieur X... la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts,
- condamner in solidum Monsieur Y... et Mademoiselle Z... ou tout succombant à payer à Monsieur X... la somme de 9 000 € sur le...
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