Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, 13/11694
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/11694 |
| Date | 15 janvier 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 JANVIER 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 11694
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de creteil-RG no 11/ 01002
APPELANT
Monsieur Jean-Philippe X... né le 09 juin 1973 à MONTREUIL 93100
demeurant...-75014 paris
Représenté et assisté sur l'audience par Me Marc-antoine PEREZ de l'Association Cabinet TAURAND VILLEPIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R178
INTIMÉS
Monsieur Jean-marc Y... né le 29 octobre 1970 à SAINT CLAUDE 97190
demeurant...-44000 NANTES
Représenté par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
Madame Manuela Z... née le 17 février 1976 à VITRY 35500
demeurant...-44000 NANTES
Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
PARTIE INTERVENANTE :
SA CAFPI Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège no Siret 510 302 953
ayant son siège au 28 route de Corbeil-BP 71-91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675
Assistée sur l'audience par Me Barbara BEGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0617
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2010, M Jean-Philippe X..., a vendu à M Jean-Marc Y... et à Mme M Z... un bien immobilier situé ... à Gentilly au prix de 650 000 euros sous diverses conditions suspensives.
Il était stipulé dans l'acte, au profit des acquéreurs, une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt d'un montant de 700 000 euros remboursable sur 20 ans moyennant un taux d'intérêt variable de 3 % maximum. Le délai de réalisation de la condition était fixé contractuellement...
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