Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2015, 13/12622
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/12622 |
| Date | 29 janvier 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 29 JANVIER 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12622
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 18215
APPELANTE
SARL MAZEL FINANCES agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 319 762 753
ayant son siège au 76 avenue Paul Valéry-95200 SARCELLES
Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106
Assistée sur l'audience par Me Bernard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794
INTIMÉS
Maître sylvie X..., notaire, membre de la SCP Monassier et Associés
demeurant ...-75007 paris
Représenté et assisté sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
SA FONCIERE PARIS-FRANCE Venant suite à une fusion aux droits de la SCI 43 rue Du Landy prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 414 877 118
ayant son siège 43 rue Saint Dominique-75007 PARIS
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée sur l'audience par Me Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1798
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant acte authentique reçu le 19 octobre 2006 par Mme Sylvie X..., notaire associé, la SARL Mazel finances a promis de vendre à la SA Société Foncière Paris-Ile-de-France, qui s'est engagée à acquérir, un immeuble sis 31 et 33 rue du Landy à Saint-Denis (93), constituant le lot no 15 du lotissement industriel du Landy, comprenant un bâtiment à usage d'activités, des aires de manoeuvres et de stationnement et un terrain attenant, au prix de 1 455 000 ¿. La promesse était conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire un immeuble à usage de bureaux d'une surface utile minimum de 4 300 m2, un complément de prix étant prévu dans le cas de l'obtention de ce permis pour une surface utile supérieure à 4 300 m2. Le 17 octobre 2007 un permis de construire a été délivré pour une surface hors oeuvre nette de 4 435, 55 m2. Par acte authentique reçu le 1er février 2008 par le même notaire, la vente a été réitérée au profit de la SCI 43 rue du Landy, substituée dans les droits de la Société Foncière Paris-Ile-de-France, au prix de 1 455 000 ¿. Par acte du 16 décembre 2010, la société Mazel Finances a assigné la SCI 43 rue du Landy en paiement de la somme de 47 250 ¿ au titre du complément de prix et Mme X...en paiement de celle de 30 000 ¿ à titre de dommages-intérêts.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 25 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- débouté la société Mazel Finances de ses demandes,
- condamné la société Mazel Finances à payer à la SCI 43 rue du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI