Cour d'appel de Paris, du 20 octobre 2000, 2000/08848
| Docket Number | 2000/08848 |
| Date | 20 octobre 2000 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2000
(N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/08848 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 02/02/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL - RG n : 2000/00063 (M. X...) Date ordonnance de clôture :
21 Septembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision :
INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A.R.L. PARIS-AIL, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 avenue de la Lorraine M.I.N. RUNGIS 94150 représentée par la SCP MONIN, Avoué assisté de Maître SERGENT, Toque D.511, Avocat au Barreau de PARIS INTIMÉES : S.A. MALAGUTTI VEZHINET SA BEAUMONT, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège Route d'Auch ZI de BEAUMONT de LOMAGNE 82500 - BEAUMONT DE LOMAGNE S.A. RENÉ MALAGUTTI, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 106 rue d'Agen Bâtiment A E MIN 94150 RUNGIS représentées par la SCP TEYTAUD, Avoué assistées de Maître LUBET, Toque P.134, Avocat au Barreau de PARIS, SCP RAMBAUD-MARTEL COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT; Conseillers : MM. Y... et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 22 septembre 2000. GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M. CUINAT, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec Mme POUVREAU, greffier.
* Vu l'appel formé le 17 avril 2000 par la SARL PARIS AIL d'une ordonnance de référé rendue le 2 février 2000 par le Président du Tribunal de commerce de CRETEIL, lequel a : - déclaré recevable l'assignation délivrée à l'encontre de la société MALAGUTTI VEZHINET SA BEAUMONT ; - dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 19 novembre 1999 ; - ordonné toutefois aux huissiers instrumentaires, actuellement séquestre des documents et
fichiers saisis dans les locaux de la SARL PARIS AIL, de ne pas conserver ceux qui porteraient sur des salariés, clients ou fournisseurs non désignés dans la requête et les pièces annexées ; - ordonné par conséquent la conservation par le séquestre des documents et fichiers saisis afférents : . pour les salariés à Messieurs Didier Z..., Jean-Luc TOUJA, Philippe JULIAN, Jean-Pierre BATTISTON, Patrick FLIN, Guy CHAPELLE, Thierry PLANES ; . pour les clients, à la liste annexée à la décision ; . pour les fournisseurs, aux sociétés FLEURON D'ANJOU, AMMEUX FRERES et CASETTI CONDIMENTS ; - rejeté toute autre demande ; - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du NCPC; -...
(N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/08848 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 02/02/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL - RG n : 2000/00063 (M. X...) Date ordonnance de clôture :
21 Septembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision :
INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A.R.L. PARIS-AIL, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 avenue de la Lorraine M.I.N. RUNGIS 94150 représentée par la SCP MONIN, Avoué assisté de Maître SERGENT, Toque D.511, Avocat au Barreau de PARIS INTIMÉES : S.A. MALAGUTTI VEZHINET SA BEAUMONT, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège Route d'Auch ZI de BEAUMONT de LOMAGNE 82500 - BEAUMONT DE LOMAGNE S.A. RENÉ MALAGUTTI, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 106 rue d'Agen Bâtiment A E MIN 94150 RUNGIS représentées par la SCP TEYTAUD, Avoué assistées de Maître LUBET, Toque P.134, Avocat au Barreau de PARIS, SCP RAMBAUD-MARTEL COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT; Conseillers : MM. Y... et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 22 septembre 2000. GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M. CUINAT, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec Mme POUVREAU, greffier.
* Vu l'appel formé le 17 avril 2000 par la SARL PARIS AIL d'une ordonnance de référé rendue le 2 février 2000 par le Président du Tribunal de commerce de CRETEIL, lequel a : - déclaré recevable l'assignation délivrée à l'encontre de la société MALAGUTTI VEZHINET SA BEAUMONT ; - dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 19 novembre 1999 ; - ordonné toutefois aux huissiers instrumentaires, actuellement séquestre des documents et
fichiers saisis dans les locaux de la SARL PARIS AIL, de ne pas conserver ceux qui porteraient sur des salariés, clients ou fournisseurs non désignés dans la requête et les pièces annexées ; - ordonné par conséquent la conservation par le séquestre des documents et fichiers saisis afférents : . pour les salariés à Messieurs Didier Z..., Jean-Luc TOUJA, Philippe JULIAN, Jean-Pierre BATTISTON, Patrick FLIN, Guy CHAPELLE, Thierry PLANES ; . pour les clients, à la liste annexée à la décision ; . pour les fournisseurs, aux sociétés FLEURON D'ANJOU, AMMEUX FRERES et CASETTI CONDIMENTS ; - rejeté toute autre demande ; - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du NCPC; -...
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