Cour d'appel de Paris, 16 mars 2018, 16/168587
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/168587 |
| Date | 16 mars 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 MARS 2018
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16858
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/10497
APPELANTS
Madame X... Y...
née le [...] à PARIS (75010)
demeurant [...]
Représentée par Me François PILLET,, avocat au barreau de PARIS, toque : C1996
Assistée sur l'audience par Me Corinne E..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 1454
Monsieur D... Y...
né le [...] à PARIS (75010)
demeurant [...] )
Représentée par Me François PILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1996
Assistée sur l'audience par Me Corinne FRANCOIS-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1454
Madame Pascale Y...
née le [...] à Suresnes (92150)
demeurant [...]
Représentée par Me François PILLET,, avocat au barreau de PARIS, toque : C1996
Assistée sur l'audience par Me Corinne FRANCOIS-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1454
INTIMÉE
SARL GEOX prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte authentique du 10 juillet 2014, Mme X... Y..., M. D... Y... et Mme Pascale Y... épouse B... (les consorts Y...) ont solidairement promis de vendre avant le 17 octobre 2014 à la SARL Géox, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un appartement et une cave formant les lots no32 et 208 de l'état de division de l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé [...] . L'engagement a été conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un ou...
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