Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2016, 14/08090
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 octobre 2016 |
| Docket Number | 14/08090 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2016
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08090
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/12861
APPELANTE
SCI LEFEBVRE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : D48 104 761 1
ayant son siège au 51 BD Lefebvre - 75015 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Alon LEIBA de la SELARL GLOBAL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0813
INTIMÉE
SARL YOVEL 71 prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 451 33 6 8 79
ayant son siège au 1, rue du Général de Larminat - 94000 CRETEIL
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assistée sur l'audience par Me Arron benjamin COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1131
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte sous seing privé du 29 mars 2009, la SARL Yovel 71 a vendu à la SCI Lefebvre, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 100.000 €, un bien immobilier situé 58 rue des Batignolles à Paris 17ème, moyennant le prix de 100.000 €. Une clause pénale était insérée audit acte aux termes de laquelle, toutes conditions suspensives étant réalisées, la partie qui n'était pas en défaut pourrait contraindre l'autre à signer l'acte authentique de vente et percevrait, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme de 10.000 €.
Il était prévu à l'acte sous seing privé que la vente devait être réitérée, toutes les conditions suspensives étant réalisées, le 3 juin 2009 ; à cette date, aucune des parties n'a sommé l'autre de venir signer l'acte authentique.
C'est dans ces...
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