Cour d'appel de Paris, 31 mai 2002
| Appeal Number | 2001/11574 |
| Date | 31 mai 2002 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
... chambre, section C ARRET DU 31 MAI 2002 (N , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11574 Décision dont appel : Jugement rendu le 09/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère Chambre - 1ère section- RG n : 2000/11342 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002
Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A.R.L. VACANCES EMOTIONS
ayant son siège
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP GARRABOS GERIGNY-FRENEAUX, avoué
assistée de Maître BISMUTH Dan, avocat plaidant pur la SCP BARUC ET ATLAN, avocat Toque P 06
INTIME : Monsieur Y... Gilles
demeurant : ... représenté par Maître OLIVIER, avoué
assisté de Maître Denis Z... plaidant pour la SCP FABRE GEUGNOT ET SAVAR, avocat Toque R 44
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur ALBERTINI
CONSEILLERS : Madame LE JAN et Monsieur PIMOULLE appelé d'une autre chambre pour remplacer Monsieur A... et désigné par ordonnance du Premier Président en date du 12 avril 2002 DEBATS :
A l'audience publique du 12 avril 2002
GREFFIER :
Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt :
Madame FALIGAND Le dossier a été communiqué au Ministère public
ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur ALBERTINI, Président lequel a signé la minute avec Madame FALIGAND, greffier au prononcé de l'arrêt.
Vu l'appel, relevé par la société Vacances émotions, du jugement rendu le 9 mai 2001 par le tribunal de grande instance de Paris qui la déboute de ses demandes visant à voir condamner Me Y... au paiement de la somme de 40.000 francs à titre de dommages et intérêts et de celle de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions aux fins de réformation déposées au greffe le 26 février 2002 pour la société Vacances émotions qui prie la cour de juger que Monsieur Gilles Y... a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ? à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 1998 et de la somme de 3048,98 ? par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 21 mars 2002 pour Monsieur Gilles Y..., intimé, qui prie la cour de...
Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11574 Décision dont appel : Jugement rendu le 09/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère Chambre - 1ère section- RG n : 2000/11342 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002
Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A.R.L. VACANCES EMOTIONS
ayant son siège
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP GARRABOS GERIGNY-FRENEAUX, avoué
assistée de Maître BISMUTH Dan, avocat plaidant pur la SCP BARUC ET ATLAN, avocat Toque P 06
INTIME : Monsieur Y... Gilles
demeurant : ... représenté par Maître OLIVIER, avoué
assisté de Maître Denis Z... plaidant pour la SCP FABRE GEUGNOT ET SAVAR, avocat Toque R 44
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur ALBERTINI
CONSEILLERS : Madame LE JAN et Monsieur PIMOULLE appelé d'une autre chambre pour remplacer Monsieur A... et désigné par ordonnance du Premier Président en date du 12 avril 2002 DEBATS :
A l'audience publique du 12 avril 2002
GREFFIER :
Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt :
Madame FALIGAND Le dossier a été communiqué au Ministère public
ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur ALBERTINI, Président lequel a signé la minute avec Madame FALIGAND, greffier au prononcé de l'arrêt.
Vu l'appel, relevé par la société Vacances émotions, du jugement rendu le 9 mai 2001 par le tribunal de grande instance de Paris qui la déboute de ses demandes visant à voir condamner Me Y... au paiement de la somme de 40.000 francs à titre de dommages et intérêts et de celle de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions aux fins de réformation déposées au greffe le 26 février 2002 pour la société Vacances émotions qui prie la cour de juger que Monsieur Gilles Y... a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ? à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 1998 et de la somme de 3048,98 ? par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 21 mars 2002 pour Monsieur Gilles Y..., intimé, qui prie la cour de...
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