Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/06267
| Date | 02 juillet 2008 |
| Appeal Number | 30 |
| Docket Number | 08/06267 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section H
ARRÊT DU 02 JUILLET 2008
(no 30, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 2008/06267
Décision déférée à la Cour : no 08-D-05 rendue le 27 mars 2008
par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE
DEMANDEUR AU RECOURS :
- La société CDG PARTICIPATIONS, SA
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est : 1, allée de la Louve 93420 VILLEPINTE
représentée par la SCP DUBOSCQ & PELLERIN,
avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS
assistée de Maître Sophie X... et Maître Michel Y
la SELARL FLECHEUX & ASSOCIES
DÉFENDEUR AU RECOURS :
- La société LAGARDERE SERVICES, SA
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS
- La société AELIA, SAS
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est : 114, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE
représentées par la SCP BERNABE CHARDIN CHEVILLER,
avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS
assistées de Maître Sergio SORINAS,
avocat au barreau de PARIS
toque J 21
CLEARY GOTTLIEB STEEN ET HAMILTOL
12, rue de Tilsitt 75008 PARIS
- La société AÉROPORTS DE PARIS
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est
représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU JUMEL,
avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS
assistée de Maître Hugues B... et Marie-Cécile C...,
avocats au barreau de PARIS
toque T 12
Cabinet BREDIN PRAT
130, rue du faubourg Saint Honoré 75008 PARIS
EN PRÉSENCE DE :
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
11 rue de l'Echelle
75001 PARIS
représenté par M. Thierry DAHAN, muni d'un pouvoir
Mme LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI
BAT.5, 59 BD VINCENT AURIOL
D.G.C.C.R.F
75703 PARIS CEDEX 13
représentée par Mme Laurence NGUYEN-NIED, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
- M. Didier PIMOULLE, Président
- M. Christian REMENIERAS, Conseiller
- Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : M. Benoît TRUET-CALLU
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Didier PIMOULLE, président et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier.
* * * * * *
La société AÉROPORTS DE PARIS (ci-après ADP) est chargée en vertu de l'article L.251-2 du code de l'aviation civile d'aménager, d'exploiter et de développer les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget. Elle assure, dans ce cadre, la gestion des emplacements commerciaux en zone sous douane situés dans ces aéroports.
La société LAGARDERE SERVICES, filiale à 100 % du groupe LAGARDERE, gère les activités du groupe dans le secteur du commerce de détail dans les aéroports, par l'intermédiaire de sa filiale, la société AELIA. Cette société holding regroupe des participations dans des sociétés qui exploitent des commerces «duty free» et en «zones réservées». CDG Participations (ci-après CDGP), est une société holding qui contrôle six filiales dont l'activité est consacrée au commerce de détail dans les aéroports : Créative (boutiques de mode, de maroquinerie et d'articles pour enfants), Koba (boutiques de lingerie et d'articles balnéaires), Vaness (boutiques de cadeaux et de souvenirs), Gourmet (boutiques de gastronomie).
ADP assure la gestion des emplacements commerciaux en zone sous douane, tout d'abord, dans le cadre d'un système d'exploitation semi-directe mis en place avec LAGARDERE SERVICES et AELIA au travers d'une entreprise commune, la Société De Distribution Aéroportuaire (SDA), dont elles détiennent, chacune, 50 % du capital. C'est ainsi qu'aux termes d'un protocole d'accord du 28 juillet 2006, ADP et AELIA ont confié à SDA l'exploitation des points de vente «alcools-tabacs et parfums-cosmétiques-gastronomie» des aérogares d'Orly Ouest et Sud et de l'aérogare no3 de Paris-Charles-de-Gaulle.
Depuis la modification du statut d'ADP, intervenue en 2005, la gestion des emplacements commerciaux concernant les autres activités s'opère dans le cadre de baux civils, même si, dans la plupart des cas, en dépit de l'abandon du régime de la domanialité publique, ADP continue à procéder à des appels d'offres qui ne sont pas soumis au code des marchés publics. C'est ainsi que ADP a concédé l'exploitation d'emplacements commerciaux à des filiales de la société AELIA ainsi qu'à des filiales de CDGP, dont Créative.
L'attribution d'un emplacement commercial donne lieu au versement par les exploitants à ADP d'une redevance exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le concessionnaire ainsi qu'au versement d'un minimum garanti, le plus souvent exprimé en montant par passager. Le taux de redevance évolue de 2 à 40 % en fonction d'éléments objectifs constitués, d'une part, par l'emplacement des boutiques et, d'autre part, par le secteur d'activité concerné, la presse ou les produits son-photo-vidéo étant peu rentables, au contraire de l'alcool, du tabac et des cosmétiques.
Le 16 janvier 2008, CDGP a saisi le Conseil de la concurrence (ci-après le Conseil) de pratiques mises en oeuvre par ADP et la société LAGARDÈRE SERVICES dans la gestion des concessions commerciales des aéroports parisiens.
CDGP dénonce «des pratiques d'abus de position dominante d'ADP sur le marché de l'attribution des concessions commerciales dans les aéroports parisiens ayant pour objet ou pour effet de l'évincer du marché connexe du commerce dans les aéroports parisiens, en favorisant notamment sa filiale SDA» ainsi que «des pratiques d'entente et d'abus de position dominante collective d'ADP et LAGARDERE SERVICES ayant pour objet ou pour effet de renforcer artificiellement la position de LAGARDERE SERVICES et indirectement d'ADP sur le marché du commerce dans les aéroports parisiens et d'empêcher corrélativement l'accès des concurrents à ce marché ou leur maintien ».
Au soutien de sa saisine, CDGP précise qu' ADP a demandé en 2006 à sa filiale Créative, qui avait remporté en 2002 l'appel d'offres pour les concessions sur les terminaux ABC et D de l'aéroport CDG2 pour la période 2003-2008, d'entreprendre des travaux s'inscrivant dans le cadre de la réhabilitation de la zone...
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section H
ARRÊT DU 02 JUILLET 2008
(no 30, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 2008/06267
Décision déférée à la Cour : no 08-D-05 rendue le 27 mars 2008
par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE
DEMANDEUR AU RECOURS :
- La société CDG PARTICIPATIONS, SA
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est : 1, allée de la Louve 93420 VILLEPINTE
représentée par la SCP DUBOSCQ & PELLERIN,
avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS
assistée de Maître Sophie X... et Maître Michel Y
la SELARL FLECHEUX & ASSOCIES
DÉFENDEUR AU RECOURS :
- La société LAGARDERE SERVICES, SA
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS
- La société AELIA, SAS
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est : 114, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE
représentées par la SCP BERNABE CHARDIN CHEVILLER,
avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS
assistées de Maître Sergio SORINAS,
avocat au barreau de PARIS
toque J 21
CLEARY GOTTLIEB STEEN ET HAMILTOL
12, rue de Tilsitt 75008 PARIS
- La société AÉROPORTS DE PARIS
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est
représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU JUMEL,
avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS
assistée de Maître Hugues B... et Marie-Cécile C...,
avocats au barreau de PARIS
toque T 12
Cabinet BREDIN PRAT
130, rue du faubourg Saint Honoré 75008 PARIS
EN PRÉSENCE DE :
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
11 rue de l'Echelle
75001 PARIS
représenté par M. Thierry DAHAN, muni d'un pouvoir
Mme LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI
BAT.5, 59 BD VINCENT AURIOL
D.G.C.C.R.F
75703 PARIS CEDEX 13
représentée par Mme Laurence NGUYEN-NIED, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
- M. Didier PIMOULLE, Président
- M. Christian REMENIERAS, Conseiller
- Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : M. Benoît TRUET-CALLU
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Didier PIMOULLE, président et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier.
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La société AÉROPORTS DE PARIS (ci-après ADP) est chargée en vertu de l'article L.251-2 du code de l'aviation civile d'aménager, d'exploiter et de développer les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget. Elle assure, dans ce cadre, la gestion des emplacements commerciaux en zone sous douane situés dans ces aéroports.
La société LAGARDERE SERVICES, filiale à 100 % du groupe LAGARDERE, gère les activités du groupe dans le secteur du commerce de détail dans les aéroports, par l'intermédiaire de sa filiale, la société AELIA. Cette société holding regroupe des participations dans des sociétés qui exploitent des commerces «duty free» et en «zones réservées». CDG Participations (ci-après CDGP), est une société holding qui contrôle six filiales dont l'activité est consacrée au commerce de détail dans les aéroports : Créative (boutiques de mode, de maroquinerie et d'articles pour enfants), Koba (boutiques de lingerie et d'articles balnéaires), Vaness (boutiques de cadeaux et de souvenirs), Gourmet (boutiques de gastronomie).
ADP assure la gestion des emplacements commerciaux en zone sous douane, tout d'abord, dans le cadre d'un système d'exploitation semi-directe mis en place avec LAGARDERE SERVICES et AELIA au travers d'une entreprise commune, la Société De Distribution Aéroportuaire (SDA), dont elles détiennent, chacune, 50 % du capital. C'est ainsi qu'aux termes d'un protocole d'accord du 28 juillet 2006, ADP et AELIA ont confié à SDA l'exploitation des points de vente «alcools-tabacs et parfums-cosmétiques-gastronomie» des aérogares d'Orly Ouest et Sud et de l'aérogare no3 de Paris-Charles-de-Gaulle.
Depuis la modification du statut d'ADP, intervenue en 2005, la gestion des emplacements commerciaux concernant les autres activités s'opère dans le cadre de baux civils, même si, dans la plupart des cas, en dépit de l'abandon du régime de la domanialité publique, ADP continue à procéder à des appels d'offres qui ne sont pas soumis au code des marchés publics. C'est ainsi que ADP a concédé l'exploitation d'emplacements commerciaux à des filiales de la société AELIA ainsi qu'à des filiales de CDGP, dont Créative.
L'attribution d'un emplacement commercial donne lieu au versement par les exploitants à ADP d'une redevance exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le concessionnaire ainsi qu'au versement d'un minimum garanti, le plus souvent exprimé en montant par passager. Le taux de redevance évolue de 2 à 40 % en fonction d'éléments objectifs constitués, d'une part, par l'emplacement des boutiques et, d'autre part, par le secteur d'activité concerné, la presse ou les produits son-photo-vidéo étant peu rentables, au contraire de l'alcool, du tabac et des cosmétiques.
Le 16 janvier 2008, CDGP a saisi le Conseil de la concurrence (ci-après le Conseil) de pratiques mises en oeuvre par ADP et la société LAGARDÈRE SERVICES dans la gestion des concessions commerciales des aéroports parisiens.
CDGP dénonce «des pratiques d'abus de position dominante d'ADP sur le marché de l'attribution des concessions commerciales dans les aéroports parisiens ayant pour objet ou pour effet de l'évincer du marché connexe du commerce dans les aéroports parisiens, en favorisant notamment sa filiale SDA» ainsi que «des pratiques d'entente et d'abus de position dominante collective d'ADP et LAGARDERE SERVICES ayant pour objet ou pour effet de renforcer artificiellement la position de LAGARDERE SERVICES et indirectement d'ADP sur le marché du commerce dans les aéroports parisiens et d'empêcher corrélativement l'accès des concurrents à ce marché ou leur maintien ».
Au soutien de sa saisine, CDGP précise qu' ADP a demandé en 2006 à sa filiale Créative, qui avait remporté en 2002 l'appel d'offres pour les concessions sur les terminaux ABC et D de l'aéroport CDG2 pour la période 2003-2008, d'entreprendre des travaux s'inscrivant dans le cadre de la réhabilitation de la zone...
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