Cour d'appel de Paris, 12 février 2015, 13/03091
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/03091 |
| Date | 12 février 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03091
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 11/ 04258
APPELANTE
Madame Huguette X... née le 19 juillet 1955 à PARIS 75012
demeurant...-91400 ORSAY
Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295
Assistée sur l'audience par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/ BARADEZ & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉS
Monsieur Jean Marin Z... (DCD)
demeurant...-56300 ST THURIAU
Monsieur Frédéric Z... né le 10 juin 1962 à ASNIERES-SUR-SEINE 92600 tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur Jean Marin Z... décédé à VANNES (56000) le 18 octobre 2012
demeurant...-75018 PARIS
Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assisté sur l'audience par Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d'ESSONNE
Monsieur Guillaume Z... né le 11 mai 1966 à PALAISEAU 91120 tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur Jean Marin Z... décédé à VANNES (56000) le 18 octobre 2012
demeurant...-75013 PARIS
Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assisté sur l'audience par Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d'ESSONNE
Monsieur Etienne Z... né le 30 novembre 1967 à PALAISEAU 91120 tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur Jean Marin Z... décédé à VANNES (56000) le 18 octobre 2012
demeurant...-91940 LES ULIS
Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assisté sur l'audience par Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d'ESSONNE
Madame Anne Catherine Z... épouse B... né le 15 avril 1970 à PALAISEAU 91120 tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur Jean Marin Z... décédé à VANNES (56000) le 18 octobre 2012
demeurant... 95120 ERMONT
Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assisté sur l'audience par Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les...
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