Cour d'appel de Paris, 29 juin 2018, 16/234757
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/234757 |
| Date | 29 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 JUIN 2018
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/23475
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/08246
APPELANTE
Madame Myriam Irmgard I... X...
née le [...] à EUPEN (Belgique)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Albert Y... de la SCP Y.../H..., avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉS
Monsieur G... Z...
né le [...] à PARIS
demeurant [...]
Représenté par Me Marie-pierre A... de la SCP HORNY/MOJ...ERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE
Madame K... épouse Z...
née le [...] à CONFLANS SAINTE HONORINE
demeurant [...]
Représentée par Me Marie-pierre A... de la SCP HORNY/MOJ...ERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE
SARL AHF prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 419 828 561
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Nathalie L... , avocat au barreau de PARIS, toque : E0711
EURL JC POMMIER Société prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
ayant son siège au Point Cardinal [...]
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 16 janvier 2017 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 13 mars 2017 par remise à l'étude d'huissier.
SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 313, Terrasses de l'Arche - [...]
Représentée par Me Edmond B..., avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Assistée sur l'audience par Me Sophie C... de l'F... C... E... DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R056
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte authentique du 27 septembre 2010, M. et Mme Z... ont vendu à Mme Myriam X..., moyennant le prix de 260.000 €, une maison située [...] .
Ayant découvert par la suite que les poutres de la charpente étaient attaquées par des insectes xylophages, Mme X... a obtenu, par ordonnance de référé du 12 avril 2011, la désignation de M. D... en qualité d'expert. Par la suite, les opérations d'expertise ont été étendues aux sociétés JC Pommier, et AHF 94 qui avaient...
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