Cour d'appel de Paris, 3 mars 2017, 15/13938
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/13938 |
| Date | 03 mars 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 03 MARS 2017
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 13938
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2015- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 13/ 00212
APPELANTS
Monsieur Patrick X
né le 29 Août 1977 à DOUALA (CAMEROUN)
demeurant ...-77100 MEAUX
Représenté par Me Eric MORIN de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
SCI X... IMMO prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 533 98 1 2 47
ayant son siège ...-77100 MEAUX
Représentée par Me Eric MORIN de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉS
Monsieur Olivier Z
né le 01 Mai 1964 à PARIS 10
demeurant ...-77163 MORTCERF
Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
SARL ECLATS ORPI prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 387 45 0 8 02
ayant son siège au 28 rue Mauregard-77144 MONTEVRAIN
Représentée par Me Brigitte PONROY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0487
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
*
* *
Par acte sous seing privé du 19 novembre 2011, M. Z...a vendu à la SCI X... immo, par l'entremise de la SARL Eclats ORPI exerçant l'activité d'agent immobilier, une maison sise à Bussy-Saint-Georges, moyennant le prix de 265 000 € incluant 10 000 € de commission d'agence. L'acte était conclu sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts dans un délai de 45 jours, soit au plus tard le 3 janvier 2012 ; il était précisé qu'en cas de non obtention du crédit à cette date, la vente serait nulle et non avenue. Un acompte de 20 000 € était versé au moyen d'un chèque tiré par M. Patrick X... et remis à l'agent immobilier désigné séquestre. Les parties stipulaient également une clause pénale d'un montant de 25 500 €.
L'acte authentique de vente n'a pas été signé. L'acquéreur faisant valoir qu'il n'avait pu obtenir de crédit a mis en demeure le vendeur de lui restituer l'acompte versé. M. Z...s'y est refusé.
C'est dans ces conditions que par extrajudiciaire du 21 décembre 2012, M. Z...a assigné la SCI X... immo et la société Eclats ORPI aux fins d'obtenir condamnation à hauteur de la clause pénale, outre une indemnité d'immobilisation de 3 000 € réclamée in solidum contre la SCI X... immo et l'agent immobilier, et outre une somme de 26 500 € réclamée à l'agent immobilier à titre de dommages et intérêts pour perte de chance.
Le tribunal de grande instance de Meaux, par jugement du 19 mai 2015, a :
- déclaré la condition suspensive réalisée,
- condamné in solidum M. X... et la SCI X... immo à payer à M. Z...la somme de 25 500 € au titre...
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