Cour d'appel de Paris, 18 mai 2018, 16/128627
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 mai 2018 |
| Docket Number | 16/128627 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 18 MAI 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/12862
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2016 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG no 11-15-2031
APPELANT
Monsieur Willi X...
né le [...] à POINTE A PITRE (971)
demeurant [...]
Représenté par Me Rachel NGO NDJIGUI, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉ
Monsieur Christian Z...
né le [...] à Loudun (86200)
demeurant [...]
Représenté par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame DominiqueDOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé du 25 juin 2014, M. Christian Z... a vendu à M. Willy X... un appartement de deux pièces formant le lot no1 de l'état de division d'un immeuble en copropriété situé [...] , ainsi qu'une cave formant le lot no 20 du même ensemble, moyennant le prix de 100 000 €. Ce contrat était conclu sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 105 000 € remboursable en 15 ans au taux d'intérêt maximum de 3,7 % l'an. A la signature, M. X... a payé par chèque établi à l'ordre de M. D... , notaire, désigné séquestre des fonds, la somme de 2 000 €. Les parties ont en outre stipulé une clause pénale d'un montant de 10 000 €.
Exposant que la condition suspensive d'obtention de prêt était défaillie par la faute de M. X..., M. Z..., par acte extrajudiciaire du 24 novembre 2015 l'a assigné en paiement de la somme de 10 000 €, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
C'est dans ces...
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