Cour d'appel de Paris, 25 mai 2018, 16/210817
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 mai 2018 |
| Docket Number | 16/210817 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 25 MAI 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21081
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 16/00938
APPELANT
Monsieur Alain X...
né le [...] à PARIS (75015)
demeurant [...]
Représenté par Me BrunoREGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assisté sur l'audience par Me FrédéricPARIENTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1296
INTIMÉ
Monsieur Olivier B...
demeurant [...]
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 3 janvier 2017 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 3 janvier 2017 par remise à l'étude d'huissier.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant acte authentique reçu le 24 juillet 2014 par Mme A..., notaire à Paris, M. Alain X... a promis de vendre à M. Oliver B... , qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un bien immeuble situé [...] , moyennant le prix de 150.000 € comptant et une rente viagère annuelle de 21.000 €. Le délai de réalisation de promesse expirait le 30 septembre 2014.
Une indemnité d'immobilisation de 15.000 € était prévue dont la moitié, soit 7.500 €, a été séquestrée entre les mains de Mme A....
Sans nouvelles de M. Oliver B... qui n'a pas levé l'option, M. Alain X... l'a, par acte extra-judiciaire du 10 décembre 2015, assigné à l'effet de le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI