Cour d'appel de Paris, 19 février 2015, 13/11372
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 février 2015 |
| Docket Number | 13/11372 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11372
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 11/ 10201
APPELANTE
Madame Evelyne X... EPOUSE Y... née le 05 décembre 1953 à MEKNES (MAROC)
demeurant...-92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131
INTIMÉES
Mademoiselle Delphine, Charlotte Marie A... née le 27 avril 1980 à CRETEIL 94000
demeurant...-94300 VINCENNES
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
SCP JEAN Z... ET JEAN-MICHEL B... prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au...-94470 Boissy Saint Léger
non représenté
Signification de conclusions en date du 27 août 2013 par remise à personne morale.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 8 décembre 2009, Mme Evelyne X..., épouse Y..., a vendu à Mme Delphine A..., qui s'est engagée à acquérir, un appartement constituant le lot no 8 de l'état de division d'un immeuble sis 90 boulevard Diderot à Paris, 12e arrondissement, au prix de 220 000 ¿, sous diverses la conditions suspensives, dont celle de l'absence d'inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix convenu ou qui fût de nature à faire échec à l'obtention d'un crédit éventuel, la réalisation par acte authentique étant fixée au 15 février 2010. L'acquéreur a déposé entre les mains de M. Jean Z...
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