Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2007, 06/20642
| Docket Number | 06/20642 |
| Date | 19 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
2ème Chambre-Section A
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 20642
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2006-Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 06 / 06310
APPELANT
Monsieur Guy-Michel X...
...
75010 PARIS
représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoués à la Cour
assisté de la SCP MARGER & SKOG, avocats au barreau de Paris, toque P 463
INTIMES
Monsieur Jean-Paul Y...
...
75019 PARIS
Madame Frédérique Y... épouse Z...
...
91480 QUINCY SOUS SENART
représentés par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour
assistés de Me Brigitte LONGUET, avocat au barreau de Paris, toque : R. 60
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 14 novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
Madame Dominique REYGNER, Conseiller
Madame Isabelle LACABARATS, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET
ARRET :
-contradictoire
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
-signé par Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire
Le 17 février 2005, par l'intermédiaire de l'agence CARNOT IMMOBILIER, Monsieur Jean-Paul Y... et Madame Frédérique Y... épouse Z... ont signé, avec la SCI SICEROND en cours de constitution, représentée par Madame Astrid B..., un compromis de vente portant sur un immeuble situé ...à Villeneuve St Georges, au prix de 289 600 euros outre 15 000 euros de commission d'agence, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 15 avril 2005, l'acte devant être réitéré le 25 novembre 2005.
La vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique, par télécopie de son notaire du 17 février 2006, Monsieur Guy-Michel X..., associé de la SCI SICEROND, a proposé aux consorts Y... d'acquérir le bien à titre personnel aux conditions suivantes :
* prix de 320 000 euros,
* versement au notaire d'une indemnité de 5 % soit 16 000 euros,
* obtention d'un prêt avant le 30 Mars 2006,
* signature au plus tard le 15 avril 2006,
* signature du compromis dans la semaine à venir.
Par courrier du 20 février 2006, le conseil des consorts Y... a répondu qu'ils pourraient envisager de signer un compromis de vente avec Monsieur Guy-Michel X... aux conditions suivantes :
* prix de 320 000 euros hors commission d'agence,
* paiement préalable à la signature du compromis d'une indemnité de 2 896 euros indemnisant le préjudice subi du fait de l'attitude de la SCI SICEROND,
* paiement de la commission d'agence,
* paiement d'une indemnité de 16 000 euros par chèque de banque certifié le jour de la signature du compromis,
* justification de l'obtention d'un prêt avant le 30 Mars 2006,
* signature de l'acte authentique au plus tard le 15 avril 2006.
Par télécopie du 10 mars 2006, son notaire a confirmé l'accord de...
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