Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 15/163237
| Case Outcome | Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties |
| Date | 22 juin 2018 |
| Docket Number | 15/163237 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16323
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 10/02064
APPELANTE
Madame Ginette X... veuve Y...
née le [...] à PARIS
demeurant [...]
Représentée par Me Caroline G... de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
INTIMÉS
Monsieur Jean-Marc Z...
né le [...] à ARGENTEUIL
et
Madame Laurence A... épouse Z...
née le [...] à L'HAY LES ROSES
demeurant [...]
Représenté par Me Franck B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1633
Monsieur Jérémy C...
demeurant [...]
non représenté
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 5 novembre 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Madame Cathy D...
demeurant [...]
non représenté
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 5 novembre 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Monsieur Jean-Pascal E...
demeurant [...]
Représenté par Me Jean-michel F... de la SCP F... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique...
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