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Cour d'appel de Paris, CT0162, du 26 janvier 2006

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date26 janvier 2006
CourtCourt of Appeal (Paris)
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
24ème Chambre - Section C
X... DU 26 JANVIER 2006
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11446 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2002 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 200008369
APPELANTE Madame MATHILDE Y... épouse Z... 18 Rue du Loup Pendu 91570 BIEVRES représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me ROZEN BRIGITTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1480, Me Bérénice BERHAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : M 35 INTIME Monsieur HUBERT JEAN BERNARD Z... 34 Rue Dulong 75017 PARIS représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me GUILLEMIN CAROLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B456
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910...

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