Cour d'appel de Paris, 27 mai 2008, 08/01330
| Date | 27 mai 2008 |
| Appeal Number | 14 |
| Docket Number | 08/01330 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre A
ARRET DU 27 Mai 2008
(no 14 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01330 - C.T.
REQUETE EN OMISSION DE STATUER
Concernant un arrêt de la 21ème Chambre A - CA PARIS- (RG no 06/01191) en date du 30/01/2008 suite à un jugement rendu le 01 juin 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04/07685
DEMANDEUR A LA REQUETE :
Monsieur André DE X
75009 PARIS
représenté par Me Gilles ALBOUY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 549
DEFENDEURS A LA REQUETE :
Me Y... - Administrateur judiciaire de la S.A.R.L. KALLIOPE FORMATION
91050 EVRY CEDEX
représenté par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D295
Me Marie-Dominique DU Z... - Représentant des créanciers de la S.A.R.L. KALLIOPE FORMATION
91059 EVRY CEDEX
représenté par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D295
S.A.R.L. KFP Institut Franco-Canadien de Management anciennement dénommée KALLIOPE FORMATION PARIS
...
75009 PARIS
représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D295
S.A.R.L. KALLIOPE FORMATION
...
91055 EVRY CEDEX
représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D295
PARTIE INTERVENANTE :
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST
...
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
représenté par Me Romain PIETRI, avocat au barreau de PARIS (de la SELARL LAFARGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : T 10)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Alain CHAUVET, Président
Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28/01/2008,
Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller
Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Evelyne MUDRY, greffier à laquelle la minute de la...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre A
ARRET DU 27 Mai 2008
(no 14 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01330 - C.T.
REQUETE EN OMISSION DE STATUER
Concernant un arrêt de la 21ème Chambre A - CA PARIS- (RG no 06/01191) en date du 30/01/2008 suite à un jugement rendu le 01 juin 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04/07685
DEMANDEUR A LA REQUETE :
Monsieur André DE X
75009 PARIS
représenté par Me Gilles ALBOUY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 549
DEFENDEURS A LA REQUETE :
Me Y... - Administrateur judiciaire de la S.A.R.L. KALLIOPE FORMATION
91050 EVRY CEDEX
représenté par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D295
Me Marie-Dominique DU Z... - Représentant des créanciers de la S.A.R.L. KALLIOPE FORMATION
91059 EVRY CEDEX
représenté par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D295
S.A.R.L. KFP Institut Franco-Canadien de Management anciennement dénommée KALLIOPE FORMATION PARIS
...
75009 PARIS
représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D295
S.A.R.L. KALLIOPE FORMATION
...
91055 EVRY CEDEX
représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D295
PARTIE INTERVENANTE :
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST
...
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
représenté par Me Romain PIETRI, avocat au barreau de PARIS (de la SELARL LAFARGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : T 10)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Alain CHAUVET, Président
Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28/01/2008,
Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller
Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Evelyne MUDRY, greffier à laquelle la minute de la...
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