Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2015, 13/15592
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/15592 |
| Date | 29 janvier 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 29 JANVIER 2015
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 15592
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 11/ 03743
APPELANTS
Monsieur Florian, Frédéric, Daniel X... né le 03 février 1984 à VELIZY VILLACOUBLAY 78140
demeurant ...-91580 ETRECHY
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-marie BECAM de l'Association BECAM/ PERSICI, avocat au barreau d'ESSONNE
Mademoiselle Marie, Andréa, Juliette Y... née le 04 février 1985 à TREMBLAY EN FRANCE 93290
demeurant ...-91580 ETRECHY
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-marie BECAM de l'Association BECAM/ PERSICI, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉS
Monsieur Jean Paul Z...né le 14 août 1942 à ALGER
et
Madame Josiane Fernande B...épouse Z...née le 03 juillet 1944 à CHAMPIGTNY SUR MARNE 94500
demeurant ...-29180 PLOGONNEC
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué par Me Agathe NERET, avocat au barreau de l'ESSONNE
SARL AGIS IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 485 147 102
ayant son siège au 17 rue Saint Antoine-91150 ETAMPES
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assistée sur l'audience par Me Guy VIALA de la SCP VIALA/ MIALET, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 24 septembre 2009, M. Jean-Paul Z...et Mme Josiane B..., épouse Z...(les époux Z...) ont donné à la SARL Agis immobilier un mandat non exclusif de rechercher un acquéreur et faire toute démarche en vue de la vente d'un pavillon sis ...à Etrechy (91) au prix de 310 000 ¿ en ce incluse la rémunération de l'agent immobilier à la charge des vendeurs, fixée à la somme de 12 000 ¿. L'agent immobilier a fait visiter le bien à M. Florian X... et Mme...
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