Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007, 06/21159
| Docket Number | 06/21159 |
| Appeal Number | 35 |
| Date | 20 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section H
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007
(no 35, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 2006/21159
Décision déférée à la Cour : renvoi après cassation partielle par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, le 22 novembre 2005, d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 1ère chambre - section H, en date du 21 septembre 2004, ayant rejeté les recours formés contre la décision du Conseil de la concurrence n 03-D-45 du 25 septembre 2003 ;
DEMANDERESSE AU RECOURS :
- La société CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE, SAS
agissant poursuites et diligences de son représentant personnel
dont le siège social est : ZAE Saint-Guenault - 1, rue Jean Mermoz - BP 75 - 91002 EVRY
représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoué près la Cour d'Appel de PARIS
assistée de Maître Stanislas MARTIN, avocat au barreau de PARIS
CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
9, place Vendôme
CS 50018
75038 PARIS CEDEX 01
DÉFENDEUR AU RECOURS :
- M. Régis Z
né le 02 février 1954 à PARIS 11ème
de nationalité : Française
Profession : Administrateur Judiciaire
agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de la société PLEIN CIEL DIFFUSION
demeurant : 41, rue du Four 75006 PARIS
représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoué près la Cour d'Appel de PARIS
EN PRÉSENCE DE :
- Mme LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
59, boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS CEDEX 13
représentée par Mme Leila BENALIA, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Christine PENICHON, Président
- M. Christian REMENIERAS, Conseiller
- Mme Agnès MOUILLARD, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : M. Benoît TRUET-CALLU
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, connaître son avis.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Mme Christine PENICHON, président, et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier.
* * * * * *
Saisi par le ministre chargé de l'économie de pratiques d'ententes mises en oeuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire, le Conseil de la concurrence a, le 25 septembre 2003, rendu une décision no 03-D-45 dans laquelle il a dit établis des faits d'ententes verticales reprochés, d'une part, aux sociétés Noblet distribution, devenue Dexxon Data Media (ci-après la société Dexxon), Majuscule et Carrefour Hypermarchés France (ci-après la société Carrefour) notamment, d'autre part, aux sociétés Texas Instruments France (ci-après la société Texas) et Carrefour notamment, et des faits d'entente horizontale entre les sociétés Dexxon et Texas, fait injonction à la société Texas de se conformer aux engagements par elle souscrits en application de l'article L. 464-2-II du Code de commerce, prononcé contre les sociétés en cause des sanctions pécuniaires allant de 4 300 à 2 108 000 euros, cette dernière étant celle infligée à la société Carrefour, et ordonné des mesures de publication.
Par arrêt du 21 septembre 2004, la cour d'appel de céans a rejeté les recours formés par la société Dexxon, la société Majuscule, la société Carrefour et la société Texas.
Par arrêt du 22 novembre...
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section H
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007
(no 35, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 2006/21159
Décision déférée à la Cour : renvoi après cassation partielle par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, le 22 novembre 2005, d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 1ère chambre - section H, en date du 21 septembre 2004, ayant rejeté les recours formés contre la décision du Conseil de la concurrence n 03-D-45 du 25 septembre 2003 ;
DEMANDERESSE AU RECOURS :
- La société CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE, SAS
agissant poursuites et diligences de son représentant personnel
dont le siège social est : ZAE Saint-Guenault - 1, rue Jean Mermoz - BP 75 - 91002 EVRY
représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoué près la Cour d'Appel de PARIS
assistée de Maître Stanislas MARTIN, avocat au barreau de PARIS
CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
9, place Vendôme
CS 50018
75038 PARIS CEDEX 01
DÉFENDEUR AU RECOURS :
- M. Régis Z
né le 02 février 1954 à PARIS 11ème
de nationalité : Française
Profession : Administrateur Judiciaire
agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de la société PLEIN CIEL DIFFUSION
demeurant : 41, rue du Four 75006 PARIS
représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoué près la Cour d'Appel de PARIS
EN PRÉSENCE DE :
- Mme LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
59, boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS CEDEX 13
représentée par Mme Leila BENALIA, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Christine PENICHON, Président
- M. Christian REMENIERAS, Conseiller
- Mme Agnès MOUILLARD, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : M. Benoît TRUET-CALLU
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, connaître son avis.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Mme Christine PENICHON, président, et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier.
* * * * * *
Saisi par le ministre chargé de l'économie de pratiques d'ententes mises en oeuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire, le Conseil de la concurrence a, le 25 septembre 2003, rendu une décision no 03-D-45 dans laquelle il a dit établis des faits d'ententes verticales reprochés, d'une part, aux sociétés Noblet distribution, devenue Dexxon Data Media (ci-après la société Dexxon), Majuscule et Carrefour Hypermarchés France (ci-après la société Carrefour) notamment, d'autre part, aux sociétés Texas Instruments France (ci-après la société Texas) et Carrefour notamment, et des faits d'entente horizontale entre les sociétés Dexxon et Texas, fait injonction à la société Texas de se conformer aux engagements par elle souscrits en application de l'article L. 464-2-II du Code de commerce, prononcé contre les sociétés en cause des sanctions pécuniaires allant de 4 300 à 2 108 000 euros, cette dernière étant celle infligée à la société Carrefour, et ordonné des mesures de publication.
Par arrêt du 21 septembre 2004, la cour d'appel de céans a rejeté les recours formés par la société Dexxon, la société Majuscule, la société Carrefour et la société Texas.
Par arrêt du 22 novembre...
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