Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2007, 05/21436
| Date | 24 octobre 2007 |
| Docket Number | 05/21436 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre-Section A
ARRET DU 24 OCTOBRE 2007
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 21436
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2005-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 02 / 18593
APPELANTE
S. A. S. ROYAL ESBLY
agissant poursuites et diligences en la personne de son président
63 rue de paris
93310 LE PRE SAINT-GERVAIS
représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assistée de Me Chantal ASTRUC, avocat au barreau de Paris, toque : P 335
INTIMEE
S. A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES
5 rue Soyer
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Me Michel BLIN, avoué à la Cour
assistée de Me Marie-Claude REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque C 299
INTIMEE et APPELANTE
S. N. C. NICE-BROC
prise en la personne de ses représentants légaux
59 boulevard Haussmann
75008 PARIS
représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour
assistée de Me Pierre LACOEUILHE, avocat au barreau de Paris, toque : L 0272
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 18 septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
Madame Dominique REYGNER, Conseiller
Madame Isabelle LACABARATS, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET
ARRET :
-contradictoire
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
-signé par Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire
Le 21 février 2002 une promesse de vente a été consentie par Sté Nice Broc à Sté Royal Esbly, qui se réservait d'acquérir, portant sur un immeuble à usage de bureaux ateliers et entrepôts au Broc (06) pour 5. 850. 600 €, promesse consentie jusqu'au 28 juin 2002.
La promesse était assortie de diverses conditions suspensives relatives notamment à l'urbanisme, au revenu locatif minimum, au permis de construire purgé de recours et à la prise en charge de la TVA,
Une indemnité d'immobilisation de 292. 530 € était convenue et garantie par CEGI.
La vente ne s'est pas réalisée au terme convenu ni ultérieurement, la promettante s'étant prévalue de la caducité de la promesse ;
La cour statue sur l'appel relevé par Royal Esbly d'un jugement du 19 septembre 2005 du tribunal de grande instance de Paris qui a :
-dit caduque la promesse de vente du 21 février 2002 prorogée au 9 octobre 2002
-condamné Royal Esbly à verser à SNC Nice Broc la somme...
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