Cour d'appel de Paris, 26 mars 2015, 13/17038
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/17038 |
| Date | 26 mars 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 MARS 2015
(no, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 17038
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 10019
APPELANT
Monsieur Olivier Jean Michel X... né le 10 octobre 1961 à NEUFCHATEL-EN-BRAY 76270
demeurant...-75011 PARIS
Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assisté sur l'audience par Me Magaly LHOTEL de la SELARL PIXEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2547
INTIMÉS
Madame Marie-Anne Y... épouse Z... née le 11 juillet 1982 à TOURS (37)
et
Monsieur Vincent Z... né le 05 juillet 1965 à BAYONNE (64)
demeurant...-75010 Paris/ FRANCE
Représentés tous deux par par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J076
SCI AMILCAR Agissant poursuites et diligences de ses représentants legaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant son siège au 12 Avenue de Vellefaux-75010 PARIS
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée sur l'audience par Me Laurent POTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0692
SARL VOLTAIRE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : B 491 271 532
ayant son siège au 16 rue Oberkampf-75011 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Richard ruben COHEN de la SELARL SELARL RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887
SARL SAINT MARTIN prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : B 504 811 241
ayant son siège au 199 rue du Faubourg Saint Martin-75010 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Richard ruben COHEN de la SELARL SELARL RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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* *
Par acte sous seing privé du 19 septembre 2009, la SCI AMILCAR a confié à la société VOLTAIRE mandat de vendre un bien immobilier à usage commercial situé... à Paris 10e moyennant le prix de 570, 000euros net vendeur.
Ce mandat de vente a été consenti sans exclusivité pour une durée irrévocable de trois mois et la rémunération de l'agence immobilière a été fixée à 5 % du prix de vente, à la charge de l'acquéreur.
L'agence VOLTAIRE, en partenariat avec l'agence ST-MARTIN, exerçant toutes deux sous l'enseigne Connexion Immobilier, ont exécuté le mandat en faisant visiter le bien.
Suivant acte sous seing privé en date du 21 novembre 2009, la SCI AMILCAR concluait par l'entremise des sociétés VOLTAIRE et ST-MARTIN, un compromis de vente avec Mr Olivier X... portant sur ledit bien immobilier sis 10-12 avenue 75011 Paris moyennant le prix principale de 520, 000euros.
Les parties soumettaient la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes :
URBANISME : que la note d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible (¿)
ETAT HYPOTHECAIRE : que l'état hypothécaire qui sera demandé ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur aux prix de vente convenu ou ne permettant pas de réaliser la vente amiable,
DROIT DE PREEMPTION : les parties reconnaissent avoir été informées que la présente vente peut être soumise à un droit de préemption urbain dont bénéficie la commune.
En cas d'exercice du droit de préemptions :
- l'acquéreur reprendra sa pleine et entière liberté et récupérera immédiatement et sans aucune formalité la somme remise ce jour au séquestre.
Il était expressément prévu que : « la vente est consentie et acceptée pour une durée se terminant au plus tard le 21 février 2010. Toutefois ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique. En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder quinze jours à compter de la date de réalisation ci-dessus fixée. »
Il était enfin précisé que le vendeur autorise l'acquéreur à « procéder à des travaux de peintures et rien d'autre » avant l'acte authentique, moyennant de la part de ce dernier de souscrire à une assurance dommages.
Mr X... déclarait effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt bancaire et versait la somme de 26, 000 euros à titre de dépôt de garantie.
L'acte prévoyait que l'acquéreur s'engageait à régler aux mandataires, le jour de la signature de l'acte authentique, la rémunération prévue à sa charge, soit la somme de 26, 000 euros, payable en deux chèques de 13, 000 euros pour le compte de chacune des sociétés.
Le 23 mars 2010 le notaire de Mr X... constatant que le terme convenu pour procéder à la réitération de la vente était arrivé à échéance, a informé les vendeurs que son client avait du faire une offre d'acquisition pour un autre immeuble, ne souhaitait plus donner suite au projet, et sollicitait en conséquence la restitution de son dépôt de garantie.
Les associés de la SCI AMILCAR ont répondu la 2 mai 2010 par lettre recommandée à Mr X... dans les termes suivants :
Nous avons signé avec vous un compromis de vente pour le bien situé au 12 avenue Claude Vellefaux, le 21 novembre 2009. La constitution du dossier de vente ayant été tardivement finalisée par les notaires chargés de la vente, la signature définitive de l'acte a été programmée au 31 mars à 11heures. Vous avez souhaité ne plus donner suite à votre achat, sans aucune explication. en dehors du fait que le délai imparti à la réalisation de cette vente a été dépassé...
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