Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2017, 16/06140
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/06140 |
| Date | 24 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 06140
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 10379
APPELANTE
SARL CPR IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 364 605, dontle siège est sis 81 avenue Mozart-75016 Paris, pris en la personne de son représentant légal M. Charles-Philippe X...(gérant) domicilié es qualité audit siège
No SIRET : 751 36 4 6 05
ayant son siège au 81 avenue Mozart-75016 Paris
Représentée et assistée sur l'audience par Me Alexia MENGES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0864
INTIMÉS
Madame Claire Y...
née le 05 février 1985 à GRANDE-SYNTHE (59)
demeurant ...
Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
Assistée sur l'audience par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
Monsieur Franck Y...
né le 28 septembre 1982 à PARIS (75015)
demeurant ...
Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
Assistée sur l'audience par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
Monsieur Nicolas Y...
né le 28 septembre 1982 à PARIS (75015)
demeurant ...
Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
Assistée sur l'audience par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
Monsieur Pascal Y...
demeurant ...
Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
Assistée sur l'audience par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
Monsieur Jérôme Z...
né le 06 Mars 1970 à Dijon
et
Madame Delphine A...épouse Z...
née le 04 Mai 1971 à Limoges
demeurant ...
Représentés tous deux par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT...
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