Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 15/059247
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/059247 |
| Date | 18 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05924
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 05855
APPELANTS
Monsieur Stéphane X...né le 8 novembre 1969 à ANTONY (92160)
et
Madame Florence Y...épouse X...née le 15 juillet 1972 à CHATILLON SUR SEINE (21400)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140, substitué sur l'audience par Me Agnès BAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0086
INTIMÉE
SCI LAOS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 537 501 686
ayant son siège au 54, rue de la Belgique-92190 MEUDON
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Laure GENITEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R210
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 29 juin 2012, la SCI LAOS a unilatéralement promis de vendre au prix de 580. 000 euros un appartement sis à Paris aux époux X...qui ont accepté sous condition suspensive d'obtention au plus tard le 14 septembre 2012 d'une offre de prêt d'un montant maximum de 580. 000 euros remboursable en 15 ans au taux maximum de 4, 20 %. L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 58. 000 euros et le délai de la levée...
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