Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 15/220947
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 juin 2018 |
| Docket Number | 15/220947 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/22094
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2015 -Tribunal de Grande Instance de Creteil - RG no 13/09797
APPELANTE
Madame Saida H... veuve I...
née le [...] à TUNIS
demeurant [...]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assistée sur l'audience par Me Chawky MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2064, substitué sur l'audience par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1140
INTIMÉS
Monsieur B... I...
né le [...] à PARIS (75010)
demeurant [...]
Représenté par Me Mourad MEDJNAH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1719
Monsieur Taib D...
né le [...] à Bizerte
demeurant [...]
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 22 janvier 2016 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 24 février 2016 par remise à l'étude d'huissier
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique DOS REIS, Présidente de chambre et par Christophe DECAIX, Greffier présent lors du prononcé.
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* *
Le 25 février 1993, un projet notarié de promesse de vente d'une maison d'habitation située [...] a été établi entre, d'une part, M. et Mme D..., promettants, d'autre part, M. E... I... et son épouse Mme Saïda H... , bénéficiaires, moyennant le prix de 250.000 €, mais cet acte n'a jamais été signé ni suivi d'effet. Le 1er mars 1993, M. et Mme D... ont donné le même bien à bail à M. et Mme I... .
Le 7 octobre 1998, M. et Mme...
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