Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 16/026727

Date de Résolution:25 novembre 2016
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016

(no, 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02672

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 15/ 01445


APPELANTE

Madame Ariane X...née le 03 Octobre 1982 à ANGERS (49000)

demeurant

Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207


INTIMÉES

SCI FATHI. J prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 753 973 254

Ayant son siège au 17, Square Jean Thébaud-75015 PARIS


Représentée et assistée sur l'audience par Me Franck RADUSZYNSKI de l'AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032, substitué sur l'audience par Me Antoine GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032

SCI FATHI. K prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 749 971 834

Ayant son siège au 17, Square Jean Thébaud-75015 PARIS

Représentée et assistée sur l'audience par Me Franck RADUSZYNSKI de l'AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032, substitué sur l'audience par Me Antoine GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032






COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.



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Par acte authentique du 19 septembre 2014, la SCI Fathi K a promis de vendre à Mme Ariane X..., qui s'était réservé la faculté d'acquérir, jusqu'au 2 décembre 2014, le lot no 160 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis...

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