Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 16/026727
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/026727 |
| Date | 25 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02672
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 15/ 01445
APPELANTE
Madame Ariane X...née le 03 Octobre 1982 à ANGERS (49000)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207
INTIMÉES
SCI FATHI. J prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 753 973 254
Ayant son siège au 17, Square Jean Thébaud-75015 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Franck RADUSZYNSKI de l'AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032, substitué sur l'audience par Me Antoine GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032
SCI FATHI. K prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 749 971 834
Ayant son siège au 17, Square Jean Thébaud-75015 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Franck RADUSZYNSKI de l'AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032, substitué sur l'audience par Me Antoine GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 19 septembre 2014, la SCI Fathi K a promis de vendre à Mme Ariane X..., qui s'était réservé la faculté d'acquérir, jusqu'au 2 décembre 2014, le lot no 160 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis...
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