Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 15/136197
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 juin 2017 |
| Docket Number | 15/136197 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 JUIN 2017
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13619
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de bobigny - RG no 09/09352
APPELANTS
Monsieur E... X...
né le [...] à ERZINCAN ( TURQUIE )
et
Madame Y...X...
née le [...] à ERZINCAN ( TURQUIE )
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Eric VIGY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0109
INTIMÉS
Monsieur D... Z...
né le [...] à BOBIGNY (93000)
et
Madame C... Z...
née le [...] à DRANCY (93000)
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Céline MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1195
SARL AGENCE DE LA REPUBLIQUE prise en la personne de ses représentants légaux (L.J)
ayant son siège au [...]
PARTIE INTERVENANTE :
SA AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société AGENCE DE LA REPUBLIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux
Intervenant volontaire
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistée sur l'audience par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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* *
Suivant acte sous seing privé du 7 juin 2008, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme X..., par l'entremise de la SARL Agence de la République, un terrain à bâtir situé [...] sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt de 55.000 € outre conditions suspensives...
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