Cour d'appel de Paris, 13 mai 2016, 15/03355
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/03355 |
| Date | 13 mai 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 13 MAI 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03355
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no
APPELANTE
Madame Cécile X... née le 6 avril 1950 à LA FLECHE (72)
demeurant...-75004 Paris
Représentée et assistée sur l'audience par Me Michel BERGER de la SELARL BERGER, THIRY Associés (BTA), avocat au barreau de PARIS, toque : A0072, substitué sur l'audience par Me Clarisse DUHAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0072
INTIMÉE
SARL LE SQUARE IMMOBILIER Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 829 854, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant son siège au 24 rue Charles Baudelaire-75012 PARIS
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Assistée sur l'audience par Me Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0678
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 10 octobre 2012, Mme Cécile X... a donné à la SARL Le Square immobilier le mandant non exclusif de vendre un appartement sis ... à Paris, 4e arrondissement, au prix de 569 750 €, soit 537 500 € net vendeur, la commission à la charge de l'acquéreur étant de 6 %. Mme X... a accepté l'offre d'achat d'un acquéreur présenté par l'agent immobilier au prix de 550 000 €, soit 522 000 € nets vendeur sans condition suspensive de prêt. Après avoir refusé de signer une promesse de vente avec cet acquéreur, Mme X... a mis fin au mandat par lettre recommandée avec...
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