Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 14/141027
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/141027 |
| Date | 25 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/14102
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 14/03896
APPELANT
Monsieur Serge X... né le 07 Juin 1967 à Hyères (83400)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R176
INTIMÉE
SARL ETUDES ET REALISATIONS IMMOBILIERES ERI agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.No SIRET : 305 190 341
ayant son siège au 57 boulevard de Picpus - 75012 PARIS 12
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée sur l'audience par Me Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0879
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT :CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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La SARL Études et Réalisations Immobilières (ERI), propriétaire d'un ensemble immobilier situé ..., a entrepris en 2013 de surélever le bâtiment A dudit ensemble en l'accolant à l'immeuble voisin situé ..., après avoir fait procéder à une mesure d'expertise par M. Y... dans le cadre d'un référé préventif.
M. Serge X..., propriétaire d'un appartement au 2ème étage de l'immeuble du ..., s'est opposé à cette surélévation qui avait pour effet d'obstruer l'ouverture située dans l'entrée de son logement et il a obtenu, suivant ordonnance de référé du 22 janvier 2014, l'arrêt des travaux de surélévation sous astreinte.
C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 3 mars 2014, la société ERI a assigné M. Serge X... afin de voir dire qu'elle pouvait obstruer le « jour de souffrance » litigieux et d'entendre condamner M. Serge X... à lui payer la somme de 267.742,07 € à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... est intervenu volontairement à la procédure.
Par jugement du 12 juin 2014, le tribunal de grande instance de Paris a :
- constaté l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires du ...,
- constaté que le mur pignon du ... de l'héberge de l'annexe du bâtiment C était la propriété exclusive du syndicat des copropriétaires du ...,
dit...
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