Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 14/10625
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/10625 |
| Date | 24 février 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2017
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10625
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2012065825
APPELANTE
SA BOUYGUES IMMOBILIER agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 562 091 546
ayant son siège au 3, Boulevard Galliéni - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Assistée sur l'audience par Me Cécile BENOÎT-RENAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P158
INTIMÉE
SAS FININDUSCO Agissant poursuites et diligences de son Président ou tout autre représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
No SIRET : 308 278 969
ayant son siège au 84 avenue du Président Wilson - 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS
Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée sur l'audience par Me Jean-marie MOIROUX de la SELARL MOIROUX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0405, substitué sur l'audience par Me Clovis BEUDARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0405
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Madame Dominique DOS REIS a été entendu en son rapport
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte reçu par M. X..., notaire à Paris, le 3 août 2011, la société Finindusco a promis de vendre à la société Bouygues Immobilier, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un terrain sis à Conflans-Sainte-Honorine (78). Cette promesse a été conclue sous condition suspensive d'obtention par la bénéficiaire d'un permis de construire pour une SHON minimale de 1.674 m² et une indemnité d'immobilisation de 125.000 € a été prévue pour garantir la levée d'option, cette indemnité étant garantie par une caution bancaire délivrée par la Société Générale.
La société Bouygues Immobilier...
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