Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, 13/04265
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 juin 2014 |
| Docket Number | 13/04265 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 05 JUIN 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04265
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 10770
APPELANT
Monsieur Serge X...
... 75016 PARIS
Représenté et assisté sur l'audience par Me Alexandra AUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0195
INTIMÉE
Madame Denyse Raymonde Y... NEE Z...
... 92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée sur l'audience par Me Xavier SALVATOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0445
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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* *
Suivant acte authentique en date du 28 février 2011, Monsieur X... a consenti à Madame Y... une promesse unilatérale de vente sur un appartement situé... à Neuilly sur Seine (92200) moyennant le prix de 2, 222. 000 euros.
Le bien immobilier objet de la promesse de vente était ainsi décrit :
« Lot numéro six (6) :
Un appartement au troisième étage comprenant : entrée, salle de séjour, bureau, chambre, eux salles de bains, lingerie, cuisine, office, chambre de service, avec le droit à la jouissance exclusive de la grande terrasse et de la petite terrasse.
Et les deux cent vingt deux mille quatorzièmes de la propriété (222/ 1014émes) du sol et des parties communes générales.
Observation étant ici faite que par suite de travaux d'extension sur la terrasse réalisés par un ancien propriétaire, la désignation du lot numéro 6 est actuellement la suivante :
Un appartement comprenant : une entrée, un séjour, un salon, une salle à manger, deux chambres, deux salles de bains, buanderie, cuisine, water-closets, toilettes, dégagements et placards.
Droit à la jouissance exclusive de la grande terrasse et de la petite terrasse.
Il est précisé :
- que ces travaux ont été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juin 1193,- qu'en contrepartie de l'agrandissement réalisé...
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