Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 13/05712
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/05712 |
| Date | 12 juin 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 12 JUIN 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05712
Décision déférée à la Cour : Jugement
Jugement du 15 Février 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 17895
APPELANTES
SCI B. L. prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 7 rue Albert Camus-75010 PARIS
Représentée par Me Arnaud NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0680
INTIMÉS
Monsieur Bertrand X... et
Madame Marta Y... épouse X...
demeurant...
Tous deux représentés par Me Aude BARATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1029
Madame Marta X... et
Monsieur Bertrand X...
demeurant...
Tous deux représentés par Me Aude BARATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1029
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Président Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2011, les époux X... ont vendu à la SCI BL un bien immobilier sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 700 000 ¿ remboursable en 25 ans au taux annuel maximum de 4, 5 % avant le 11 août 2011, une clause pénale d'un montant de 128 000 ¿ étant stipulée.
La SCI BL a versé en séquestre une somme de 48 000 ¿ au notaire chargé de la vente. La SCI BL n'a pas obtenu de concours bancaire et la vente n'a pu être réalisée.
Par acte d'huissier du 6 décembre 2011, les époux X... ont assigné la SCI BL devant le tribunal de grande instance de Paris.
Par un jugement du 15 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris a :
- constaté que la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée au compromis de vente du 28 juin 2011 est réputée acquise ;
- constaté la...
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