Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, 13/04154
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/04154 |
| Date | 05 juin 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 05 JUIN 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04154
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 10452
APPELANT
Monsieur Pierre, Stanislas X...
... 02480 JUSSY
Représenté par Me Claudine SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199
Assisté sur l'audience par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199
INTIMÉE
SCI DES ATELIERS DE MAINVILLE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 8 rue Charles Mory-91210 DRAVEIL
Représentée et assisté sur l'audience par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'Association CHAUMANET CHAUMANET-JOBARD CHARDON CALANDRE EHANN O CAYLA-DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101, substitué par Me Marie GUYOMARC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : R101
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte authentique reçu le 14 septembre 2010 en l'étude de Maître Y..., notaire, la SCI DES ATELIERS DE MAINVILLE a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier situé à Draveil... pour un prix de 415 000 ¿.
Les parties ont fixé le terme du délai de réalisation au 18 avril 2011 et l'indemnité d'immobilisation à la charge du bénéficiaire à la somme de 41 500 ¿, la première moitié devant être versée entre les mains du notaire lors de la signature de la promesse unilatérale de vente et la seconde moitié, entre les mains du promettant dans les huit jours suivant l'expiration du délai de réalisation. Un certain nombre de conditions...
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