Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 13/17957
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 décembre 2014 |
| Docket Number | 13/17957 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 17957
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2013- Tribunal de Grande Instance de Bobigny-RG no 12/ 03284
APPELANTE
Madame Sylvie X... née le 10 février 1968 à ANNECY 74000
demeurant...-91150 ETAMPES
Représentée et assistée sur l'audience par Me Nicolas COHEN STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301
INTIMÉS
Monsieur Marc René Maurice Y... né le 18 novembre 1962 à MEAUX 77100
et
Madame Séverine Z... épouse épouse Y... née le 07 septembre 1972 à ANTONY 92160
demeurant...-93410 VAUJOURS
Représentés tous deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistés sur l'audience par Me Julien AUCHET de la SCP FARGE COCAS & ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque 13
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte sous seing privé en date du 22 octobre 2011 Mme Sylvie X... a vendu, sous diverses conditions suspensives aux époux Y... les lots no2, 3, 4 et 5 de l'état de division d'un immeuble sis à Guigneville (91590), ... ;
L'acte de vente n'a pas été réitéré par acte authentique dans le délai fixé contractuellement ;
Vu le jugement rendu le 17 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a notamment prononcé la nullité de la « promesse de vente » du 22 octobre 2011 ;
Vu l'appel de Mme Sylvie X... et ses conclusions du 21 octobre 2014 ;
Vu les...
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