Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2017, 16/04283
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 décembre 2017 |
| Docket Number | 16/04283 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2017
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 04283
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2016- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 13/ 00738
APPELANTS
Monsieur Philippe X
né le 06 Février 1951 à LONGJUMEAU (91160)
demeurant
Représenté par Me Anne-constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653
Madame Christine X
née le 15 Décembre 1952 à LONGJUMEAU (91160)
demeurant
Représentée par Me Anne-constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653
INTIMÉS
Monsieur Fabrice Y...
né le 21 Septembre 1970 à DRAVEIL (91210)
demeurant...
Représenté par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427
Assisté sur l'audience par Me Sophie MALTET de l'ASSOCIATION PERELSTEIN ZERBIB MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R062, substitué sur l'audience par Me Lisa-Barbara CORDEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R062
Maître Benjamin Z... Notaire associé
demeurant...
Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
SARL FONCIERE V2 agissant par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
No SIRET : 520 59 0 1 00
ayant son siège au 6, Place Gérard Nevers-91140 VILLEBON SUR YVETTE
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
SA ALLIANZ IARD prise en le personne de ses représentants légaux
No Siret : 542110291
ayant son siège au 1 cours Michelet-CS 30051-92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Représentée par Me Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143
Assistée sur l'audience par Me Charles-Henri DE GAUDEMONT, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 21
SCP A... B... C... D... E... F... G... SCP notariale, prise en le personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 13 rue Edouard Branly-91120 PALAISEAU
Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assistée sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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