Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/07643
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/07643 |
| Date | 09 décembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07643
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 12995
APPELANTE
SNC BBR BRETEUIL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 750 26 0 1 50
ayant son siège au 16, Rue du Louvre-75001 PARIS
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assistée sur l'audience par Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, toque : 11
INTIMÉS
Maître Pierre X..., notaire
demeurant
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Société PROPERTY DEVELOPMENT LUXEMBOURG agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 25 Boulevard Royal- L244 LUXEMBOURG
Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998
Assistée sur l'audience par Me Jacques LOISEAU, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte authentique reçu le 25 février 2013 par M. Thierry Y..., notaire, avec l'assistance de M. Pierre X..., notaire et conseil du bénéficiaire, la SNC BBR Breteuil (le promettant) a promis de vendre à la SA Property development Luxembourg (le bénéficiaire), qui s'était réservé la faculté d'acquérir, les lots à créer no 7 et 13 de l'état de division à établir d'un immeuble sis ..., 7e...
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