Cour d'appel de Paris, 16 mars 2018, 16/148107
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/148107 |
| Date | 16 mars 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 MARS 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14810
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 15/02014
APPELANTS
Madame L... X...
née le [...] à CEPOY (45120)
demeurant [...]
Représentée par Me Lionel Y... de l'ASSOCIATION Y.../H..., avocat au barreau d'ESSONNE
Assistée sur l'audience par Me Elie Y..., avocat au barreau d'ESSONNE
Monsieur K... Z...
né le [...] à MELUN (77000)
demeurant [...]
Représenté par Me Lionel Y... de l'ASSOCIATION Y.../H..., avocat au barreau d'ESSONNE
Assisté sur l'audience par Me Elie Y..., avocat au barreau d'ESSONNE
Madame J... Z...
née le [...] à MAISONS LAFFITTE (78600)
demeurant [...] / FRANCE
Représentée par Me Lionel Y... de l'ASSOCIATION Y.../H..., avocat au barreau d'ESSONNE
Assistée sur l'audience par Me Elie Y..., avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉE
Madame Danielle Henriette Marie A...
née le [...] à PARIS (75013)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Flavie M... de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, substitué sur l'audience par Me Sandra B..., avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant acte authentique du 3 octobre 2006, Mme L... X... divorcée Z... et Daniel Z... ont vendu à Mme Danielle A..., moyennant le prix de 212.000 €, une maison sise à [...] (77), après travaux d'agrandissement réalisés par Daniel Z... pour adjoindre au bâtiment originaire une lingerie, un garage, un salon, et aménagement des combles.
Constatant l'existence de désordres affectant l'installation électrique et la couverture de cette maison, Mme A... a obtenu, selon ordonnance de référé du 31 octobre 2008, la désignation de M. C... en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 5 octobre 2009. Mme A... a alors assigné...
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