Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, 12/13169
| Case Outcome | Annule la décision déférée |
| Docket Number | 12/13169 |
| Date | 24 avril 2013 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 24 AVRIL 2013
(no 158, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 13169
Décision déférée à la Cour :
Décision rendue en matière disciplinaire le 6 juin 2012 par la Chambre des Huissiers de Justice de Paris
DEMANDEUR AU RECOURS
Monsieur Eryck Charles X
75116 PARIS
présent à l'audience
qui a eu la parole en dernier
ayant pour avocat Me Jean-Yves LE BORGNE (avocat au barreau de PARIS, toque : R264)
EN PRÉSENCE
DU MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
représenté à l'audience par Madame Jocelyne KAN, avocat général, qui a présenté ses observations orales
DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS
17 rue de Beaujolais
75001 PARIS
Me Denis A..., Président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice représenté à l'audience par Me Jean-Marie Z...Syndic de la Chambre Départementale, muni d'un pouvoir, qui a présenté ses observations
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 mars 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN
MINISTÈRE PUBLIC
représenté à l'audience par Madame Jocelyne KAN, avocat général, qui a présenté ses observations orales
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
***
Par décision du 6 juin 2012, la CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS, statuant en matière disciplinaire, a prononcé à l'encontre de Monsieur Eryck X..., huissier de Justice, la sanction du rappel à l'ordre pour s'être rendu coupable de démarchage de clientèle et avoir manqué de délicatesse dans son...
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