Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, 14/06319
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 juin 2015 |
| Docket Number | 14/06319 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 JUIN 2015
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06319
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 15375
APPELANT
Monsieur Eric X... né le 09 octobre 1961 à PARIS 75004
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J131
INTIMÉS
Monsieur Charles Y
et
Madame Valérie Z... épouse Y
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé du 14 mai 2012, M. Charles Y... et Mme Valérie Z..., épouse Y... (les époux Y...) ont vendu à M. Eric X... les lots no 11 et 46 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis ..., soit un appartement et une cave, au prix de 608 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, au plus tard le 25 juin 2012, d'un prêt d'un montant de 285 000 ¿, au taux de 3 % l'an, d'une durée de 25 ans. M. X... n'a pas obtenu ce prêt. Par acte du 24 octobre 2012, les époux Y... ont assigné M. X... pour qu'il soit condamné à leur payer la somme de 60 000 ¿ au titre de la clause pénale.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 février 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- condamné M. X... à payer aux époux Y... la...
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