Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, 11/02863
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 janvier 2014 |
| Docket Number | 11/02863 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 23 Janvier 2014
(no 14, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02863-11/ 03880
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 10-00560
APPELANTE
Madame Chen Li Z...
...
94700 MAISONS ALFORT
représentée par Me Isabelle CALVO PARDO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0877 substitué par Me Sandrine LOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
URSSAF 75- PARIS/ REGION PARISIENNE
Service 6012- Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par M. Claude Y... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Michèle SAGUI, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur les appels régulièrement interjetés par Mme Z... et par l'URSSAF de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile de France d'un jugement rendu le 11 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
Les faits, la procédure, les prétentions des parties :
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;
Il suffit de rappeler qu'à la suite d'un contrôle effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par Mme Z... , exploitant un établissement de restauration-traiteur asiatique, les rémunérations salariales considérées comme éludées ; qu'il en a résulté un redressement de 84 808 € au titre des cotisations afférentes aux années 2006 à 2008, compte tenu de l'annulation des réductions Fillon pour la somme de 7 690 € ; que l'URSSAF a adressé, le 1er décembre 2009, à Mme Z... une mise en demeure pour...
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