Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/24228
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 avril 2017 |
| Docket Number | 15/24228 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 28 AVRIL 2017
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24228
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de Meaux - RG no 15/00532
APPELANTE
SCI LDCR prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 431 925 791
ayant son siège au 9 route de Saints Soupplets - 77230 MONTGE EN GOELE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Sylvaine PORCHERON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1507
INTIMÉS
Monsieur Gilles X
né le 14 Octobre 1963 à VENDOME (41100)
et
Madame Jacqueline Y... épouse X
née le 19 Février 1967 à CREIL (60100)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Serge POLTZIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1983
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, président et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
*
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Par acte authentique du 22 septembre 2012 M. Jean X... et Mme Jacqueline Y... son épouse agissant solidairement avec lui (les époux X...) ont vendu à la SCI LDCR une maison d'habitation sise à Montge-en-Goele (77) ..., moyennant le prix de 348 000 €. La SCI LDCR venait à cet acte définitif en substitution des époux Z..., qui avaient acquis l'immeuble sous conditions suspensives auprès des époux X..., par acte sous seing privé du 10 mai 2012. Faisant valoir que les vendeurs n'avaient pas respecté une dispositions expresse de l'avant-contrat aux termes de laquelle ils s'étaient engagés "à changer intégralement les tuiles du toit du pan du côté nord", la SCI LDCR, après avoir obtenu en référé la désignation d'un consultant, a, sur la foi du rapport du technicien, saisi le tribunal de grande instance, par assignation à jour fixe du 20 janvier 2015, aux fins d'obtenir la condamnation des vendeurs à l'indemniser du coût de la remise en état de la toiture et d'un trouble de jouissance.
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Meaux, par jugement du 28 mai 2015, a débouté la SCI LDCR de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer aux époux X... une somme de 1 500 € en...
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