Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, 11/04895
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 juillet 2014 |
| Docket Number | 11/04895 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUILLET 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04895
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2011- Tribunal d'Instance de PARIS 07- RG no 1110000154
APPELANTS
Monsieur Thierry X... et
Madame Rosina Y... épouse X
demeurant
Représentés tous deux par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistés sur l'audience par Me Martine-marie KERLANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0538, substitué par Me Sophie CRAPART, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉS
Mademoiselle Z
demeurant
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée sur l'audience par Me Sarah FOUILLAND-MILLERET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0544 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 015120 du 09/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Monsieur LE DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALES " DNID ", pris en sa qualité d'Administrateur de la succession de Monsieur A....
Ayant son siège au 3 Avenue du Chemin de Presles Les Ellipses-94417 SAINT MAURICE CEDEX
Représenté et assisté sur l'audience par Me Patrice ARCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0910
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous...
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUILLET 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04895
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2011- Tribunal d'Instance de PARIS 07- RG no 1110000154
APPELANTS
Monsieur Thierry X... et
Madame Rosina Y... épouse X
demeurant
Représentés tous deux par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistés sur l'audience par Me Martine-marie KERLANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0538, substitué par Me Sophie CRAPART, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉS
Mademoiselle Z
demeurant
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée sur l'audience par Me Sarah FOUILLAND-MILLERET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0544 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 015120 du 09/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Monsieur LE DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALES " DNID ", pris en sa qualité d'Administrateur de la succession de Monsieur A....
Ayant son siège au 3 Avenue du Chemin de Presles Les Ellipses-94417 SAINT MAURICE CEDEX
Représenté et assisté sur l'audience par Me Patrice ARCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0910
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous...
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