Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, 14/20146
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/20146 |
| Date | 26 février 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 20146
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2014- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 11/ 05945
APPELANT
Monsieur André X... né le 31 Août 1933 à Paris (75017)
demeurant
Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
INTIMÉS
Madame Elodie Y... née le 20 Septembre 1976 à Chambéry (74)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Nicolas COHEN STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301
Monsieur Dev, Singh Z... né le 22 Avril 1978 à Paris 20
demeurant
Représenté et assistée sur l'audience par Me Nicolas COHEN STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 3 septembre 2010, M. X... André a régularisé un compromis de vente d'une maison à usage d'habitation située 31 bis rue Albert Grenier, 77580 VILLIERS SUR MORIN (cadastrée section A no106, 109, 110), avec pour principal acquéreur Mlle Y... Elodie et M. Z... Dev, pour le prix principal de 285. 000 euros ; cet acte a été conclu sous la condition suspensive, pour les acquéreurs, d'obtenir dans les 60 jours, le financement nécessaire à hauteur de 305. 500 euros (incluant les frais d'acte), au taux d'intérêt maximum annuel, hors assurance et frais d'emprunt, de 5 %, pour une durée de 30 ans ; les acquéreurs devaient solliciter des prêts auprès de divers organismes financiers de leur choix, avec un minimum de trois organismes (clauses 7o et 9o).
Cette vente s'est effectuée par l'intermédiaire de l'agence AB...
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