Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/05263
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/05263 |
| Date | 07 mai 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 07 MAI 2015
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05263
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no
APPELANT
Monsieur Fabien X... né le 16 mars 1972 à LILLE 59000
demeurant
Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assisté sur l'audience par Me Laurent HEYTE de la SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0348, substitué par Me Aurélien CUVILLIER, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS
Monsieur Gilbert Y... né le 01 septembre 1950 PARIS 75011
demeurant
Représenté par Me Christophe BORE de la SCP A. K. P. R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19
Assisté sur l'audience par Me Jérôme DOULET, avocat au barreau de CRETEIL, toque : PC 351
SARL AGENCE SYMPA IMMO représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 452 065 527
ayant son siège au 1 rue François Coppée
94520 MANDRES LES ROSES
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé daté du 20 mai 2010, conclu avec le concours de la SARL Agence sympa immo, M. Gilbert Y... a vendu à M. Fabien X... une maison à usage d'habitation sise 6 rue de l'Hermine à Villecresnes (94) au prix de 455 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, qui avait déposé la somme de 15 000 ¿ entre les mains de l'agent immobilier, d'un ou plusieurs prêts. La vente n'a pas été réitérée par acte...
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