Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2016, 15/00702
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/00702 |
| Date | 22 janvier 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2016
(no, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00702
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de Bobigny-RG no 12/ 12320
APPELANTE
SARL FONCIERE ESCUDIER prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 483 820 346
ayant son siège au 5 rue de l'Amiral Roussin-75015 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Béatrice RUDLOFF de la SCP SCP RUDLOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : C1770
INTIMÉES
Madame Dominique X... née le 08 Juillet 1951 à Paris (75012)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jacques-alexandre GENET de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122
Madame Marie-Hélène Y... VEUVE Z... née le 23 Février 1950 à THIERS (63300)
demeurant
Représentée par Me Cécile DAVIET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 221
Assistée sur l'audience par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE,
Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Etablissement Public National à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS sous le no B 495 120 008
ayant son siège au 4 rue ferrus-75014 PARIS
Représentée par Me My-kim YANG PAYA de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498
Assistée sur l'audience par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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En 1986, Monsieur Jacques Z... a recueilli dans la succession de son père, M. Maurice Z..., un immeuble situé 198 avenue de Paris à Montreuil (93100) d'une superficie totale de 3 682 m2. Ce terrain se trouve à proximité du métro, dans « la ZAC de la Fraternité », en plein zone de rénovation urbaine. L'immeuble est situé dans une zone qui fait l'objet en exécution des délibérations des 16 décembre 1999 et 5 avril 2001 du conseil municipal de Montreuil d'un droit de préemption urbain qui a été délégué à l'Établissement public foncier d'Ile de France, ci après l'EPFIF.
M. Jacques Z... est décédé le 1er janvier 2006 laissant pour lui succéder ses enfants issus de son premier mariage avec Mme Marie A..., Mme Dominique X..., et M. Bruno Z..., et son épouse de troisième noces, Mme Marie-Hélène Z... née Y....
Monsieur Bruno Z... a renoncé à la succession le 7 août 2007. La propriété de l'immeuble a donc été dévolue à Mme X... et Mme Z..., ci-après les Indivisaires.
En 2007, un désaccord est apparu entre Mme X... et Mme Z... sur leur part respective dans l'indivision, sur l'évaluation des biens dépendant de la succession ainsi que sur l'interprétation et la portée du testament laissé par M. Jacques Z... qui s'est résolu par la conclusion d'un protocole transactionnel le 5 décembre 2011.
Courant 2010, Mme X..., Mme Z... ont été approchées par la société FONCIERE ESCUDIER aux fins d'acquérir l'immeuble.
Le 14 octobre 2011, la société FONCIERE ESCUDIER a fait sommation à Mme X... d'avoir à régulariser devant notaire la promesse de vente.
La société FONCIERE ESCUDIER a fait publier le 15 novembre 2011 une inscription rectifiée le 20 décembre suivant portant sur le procès verbal de défaut dressé par Maître B..., notaire à Maisons-Laffitte, le 25 octobre 2011 aux termes duquel il est constaté que Mme X... n'a pas déféré la sommation de comparaître qui lui a été adressée le 14 octobre 2011 par la FONCIERE ESCUDIER.
Ensuite, une promesse de vente a été signée le 5 décembre 2011 par Mme X..., Mme Z... d'une part, et la société MV & A d'autre part, moyennant un prix net vendeur de 2, 2 millions d'euros.
C ¿ est dans ces conditions que la société Foncière Escudier a alors saisi le Tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de voir dire que la société Foncière Escudier et Mme Dominique X... etMme Marie-Hélène Y..., veuve Z... sont liés par la promesse de vente
Par jugement en date du 4 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Bobigny :
- S'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en nullité de la procédure de préemption par l'EPFIF ;
Et a :
- Déclaré recevable l'intervention volontaire de l'EPFIF ;
- Déclaré irrecevable pour défaut de publication la demande de la société FONCIERE ESCUDIER en nullité de la promesse de vente consentie à la société MV & A ;
- Déclaré recevable l'action de la société FONCIERE ESCUDIER à l'encontre de Mme X... et Mme Z... ;
- Dit que la société FONCIERE ESCUDIER n'est titulaire d'aucun droit sur la parcelle cadastrée AY 14 située au 198 rue de Paris à MONTREUIL SOUS...
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