Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2017, 15/106737
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 septembre 2017 |
| Docket Number | 15/106737 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10673
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG no 12/00986
APPELANTE
SARL JL IMMOBILIER agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, Monsieur Damien X... y domicilié
Siret : B 378 247 027 ayant son siège social au [...]
Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Assistée sur l'audience par Me Bruno GRANGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0185
INTIMÉS
Monsieur Fabrice A...
né le [...] à BONDY (93)
et
Madame Arlette B... épouse A...
née le [...] à FONTAINEBLEAU (77)
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ- SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assistés sur l'audience par Me Mounia DJAZIRI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
SARL SICA - AGENCE ETOILE prise en la personne de ses représentants légaux
Siret : 385 038 229
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assistée sur l'audience par Me Coralie MALAGUTTI de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 6 avril 2012 conclu avec le concours de la SARL Société d'immobilier, de crédit et...
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