Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2016, 14/17611
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/17611 |
| Date | 30 septembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 17611
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no
APPELANTS
Monsieur Salaheddine X...né le 19 Janvier 1964 à CASABLANCA (MAROC)
demeurant
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assistée sur l'audience par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0649
Madame Nathalie, Marguerite, Michèle Y...née le 01 Avril 1968 à VERSAILLES
demeurant
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assistée sur l'audience par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0649
INTIMÉES
SA SPILAN prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 325 775 708
ayant son siège au 42 rue des Jeuneurs-75002 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Catherine DAUMAS de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056
SARL NOVAXIA prise en la personne de ses représentants légaux, no SIRET : B 491 385 613
ayant son siège au 13 rue d'Uzès-75002 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1958
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 24 juin 2011, la SARL Novaxia, propriétaire des lots no 72 et 104 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis 42 rue des Jeûneurs à Paris 2e arrondissement, a vendu à M. Salaheddine X...et à Mme Nathalie Y...(les consorts X...-Y...), les lots no 72 et 176, ce dernier étant à créer comme devant être issu du lot no 104, soit un appartement au 2e étage dont la porte devait permettre d'accéder à l'escalier D. La vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 octobre 2011. L'accès de l'appartement à l'escalier n'ayant pu être réalisé en raison de l'opposition de l'occupant des locaux sis au 1er étage en vertu d'un bail commercial, la SAS Spilan, les consorts X...-Y..., après sommation infructueuse délivrée au vendeur le 23...
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