Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, 13/19095
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 juin 2015 |
| Docket Number | 13/19095 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 JUIN 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 19095
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 10/ 04292
APPELANTS
Madame FRANCOISE X... épouse Y..., née le 18 août 1972 à BOBIGNY 93000
et
Monsieur DENIS Y... né le 19 septembre 1960 à SAINT ADRESSE 76310
demeurant...-94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0793
INTIMÉS
Monsieur Thomas Lionel Jean C..., né le 04 juillet 1976 à AUNAY SUR ODON 14260
et
Madame Blandine Simone Raymonde B... épouse C... , née le 08 août 1976 à SURESNES (92)
demeurant...-94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Représentés tous deux par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHE L, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Assistés sur l'audience par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Syndic. de copropriété SDC DU 97 TER RUE GARIBALDI prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 97 Ter rue Garibaldi-94100 SAINT MAUR DES FOSSES
non représentés
SARL PLAN 2000 prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 429 824 196
ayant son siège au 3 AVENUE DE LA REVOLUTION FRANCAISE-94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
non représentés
SARL ACCORIMO prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 433 580 438
ayant son siège au 121 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94170 LE PERREUX SUR MARNE
non représentés
SARL CABINET HUGUES A... prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, no Siret 438 220 303
ayant son siège au 23 avenue du Gouverneur Général Binger-94100 St Maur des Fosses
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Représentée par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0618
SCP H... I... SSE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 183 BLD SAINT GERMAIN-75007 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
SA GAN ASSURANCES IARD agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration et tous représentants légaux y domiciliés-appel irrecevable par ordonnance du 13 03 14-
ayant son siège au 8, 10 rue d'Astorg-75008 PARIS
SAS FONCIA VAL DE MARNE FONCIA VAL DE MARNE, inscrite auregistre du commerce de CRETEIL No B. 969. 200. 799, dont le siège social est à SAINT MAUR DES FOSSES (94100), 5 avenue Charles de Gaulle, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité.
Ayant son siège au 5 avenue du Général de Gaulle-94100 SAINT MAUR
Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-annick PICARD-DUSSOUBS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 58
PARTIES INTERVENANTES :
Syndicat des copropriétaires DU... A 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représenté par son syndic Me Pascal Z..., intimé provoqué
ayant son siège à la Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, BP 121-75755 PARIS CEDEX 15
ayant son siège au Tour Maine Montparnasse-33 avenue du Maine-BP 121-75755 PARIS CEDEX 15
Représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839
Assistée sur l'audience par Me Ariane BRAHIC, avocat au barreau de PARIS, toque : C1859
SA GAN ASSURANCES IARD prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Intimée provoquée, no Siret : 542 063 797
ayant son siège au 8, 10 rue d'Astorg-75008 PARIS
Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, à la Cour, toque : L0058
Assistée sur l'audience par Me Philippe TREF, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 57, substitué par Gaelle ZAFRANI, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 159
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2004, Monsieur Denis Y... et Madame François X... épouse Y... en qualité d'acquéreurs, et Monsieur Thomas C..., en qualité de vendeurs, ont conclu, par l'intermédiaire de la société à responsabilité ACCORIMO, une promesse synallagmatique de vente portant sur une maison comprise dans une copropriété « horizontale » situé... à Saint-Maur et un prix de 267 000 euros. Il était prévu que la commission de l'agent immobilier, d'un montant de 17 000 euros, serait à la charge des acquéreurs. La superficie « loi Carrez » du bien vendu a été établie par la société à responsabilité limitée PLAN 2000. L'acte définitif de vente a été reçu le 18 février 2005 en l'étude de Maître Bruno H.... Il était indiqué, dans l'acte authentique, que l'immeuble objet de la vente comportait, en sous-sol, une fosse septique. Postérieurement à leur entrée dans les lieux, Monsieur et Madame Y... ont constaté l'existence d'un certain nombre de désordres en provenance de la fosse septique.
Par ordonnance en date du 17 novembre 2005, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Créteil, saisir par Monsieur et Madame Y..., a ordonné une expertise afin de déterminer l'origine des désordres et a commis pour y procéder, Monsieur Bernard F..., lequel a été remplacé par Monsieur Philippe G.... Par ordonnances du juge des référés en date des 5 avril et 5 septembre 2006, 22 janvier 2008 et 27 janvier 2009, les opérations d'expertise ont été déclarées communes au syndicat des copropriétaires, à son assureur la société anonyme GAN ASSURANCE IARD, aux syndics successifs, la société par actions simplifiée FONCIA VAL DE MARNE et la société à responsabilité limitée CABINET HUGUES A..., et à la société APPRO SERVICES. L'expert a déposé son...
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