Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2011, 11/11343
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 11/11343 |
| Date | 13 décembre 2011 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 13 DECEMBRE 2011
(no 383, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 11343
Décision déférée à la Cour :
requête en récusation déposée le 3 juin 2011 au tribunal de grande instance de Créteil, service du juge de l'exécution, par la Sarl Discount Moto Center ou DMC, représentée par sa gérante Mme X... et par Mme Véronique X... en son nom personnel, tendant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la récusation pour partialité anormale et spéciale de Mme le juge Claire Y
DEMANDERESSES À LA REQUÊTE
SARL Discount Moto Center DMC, représentée par sa gérante Mme X
dont le siège social se trouve 1 rue Reulos
94800 VILLEJUIF
Madame Véronique X
94800 VILLEJUIF
comparante,
représentées par Me DANGLEHANT, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis,
muni d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR À LA REQUÊTE
Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 novembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
Vu la requête déposée le 3 juin 2011 au tribunal de grande instance de Créteil, service du juge de l'exécution, par la Sarl Discount Moto Center ou DMC, représentée par sa gérante Mme X... et par Mme Véronique X... en son nom personnel, tendant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile et de...
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