Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2007, 05/00764
| Docket Number | 05/00764 |
| Date | 11 octobre 2007 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 11 Octobre 2007
(no , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00764
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20500039/B
APPELANTE
Madame Jacqueline X
ECOLE DE DANSE - LYNE X
2 bis rue Beauregard
93140 BONDY
assistée par Me Blandine Y..., avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉE
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75)
Service 6012 - Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme HOSTIER en vertu d'un pouvoir général
CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS DES PROFESSIONS LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE (RSI)
22, rue Violet
75730 Paris cedex 15
représentée par M. HERIAU en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
58-62, rue de Mouzaia
75935 PARIS CEDEX 19
Régulièrement avisé - non représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller
Madame Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Jacqueline X... d'un jugement rendu le 19 Avril 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY dans un litige l'opposant à l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Paris ;
Les faits, la procédure, les prétentions des parties
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;
Il suffit de rappeler que Jacqueline X... prétend pouvoir faire échec au recouvrement des cotisations sociales obligatoires de Sécurité Sociale (CSG-CRDS), et solliciter le remboursement de la somme de 336 € représentant le montant de ces cotisations acquittées au titre du 4ème trimestre 2004 et assises sur les revenus tirés de son activité de professeur de danse sous la dénomination école de Danse Lyne X... ; elle estime que s'étant assurée pour le risque maladie auprès d'une compagnie belge elle n'est plus à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie justifiant son assujettissement aux contributions sociales obligatoires sur ses revenus d'activités ; par requête du 6 Janvier 2005 elle a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY d'une contestation de la décision en date du 29 ctobre 2004 de l'URSSAF de Paris lui refusant l'exonération qu'elle avait sollicitée au titre de la CSG CRDS pour ses revenus d'activité et demandé le remboursement de la somme de 336 € correspondant à la CSG-CRDS par elle acquittée pour la période du 4ème trimestre 2004, avec intérêts de 2,5% ; en sa séance du
24 Février 2005 la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de Paris a rejeté la requête présentée par l'intéressée ; par le jugement déféré les premiers juges l'ont déboutée de sa contestation et de sa demande en paiement ;
Jacqueline X... fait déposer et développer oralement par son conseil des conclusions ou il est demandé à la Cour :
"Vu les directives européennes du Conseil des Communautés Européennes no92/49 CEE et no92/96 CEE ;
Vu les lois no94-5 du 4 Janvier 1994 et no94-678 du 8 Août 1994 portant transposition des directives no92/49 CEE et 92/96...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 11 Octobre 2007
(no , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00764
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20500039/B
APPELANTE
Madame Jacqueline X
ECOLE DE DANSE - LYNE X
2 bis rue Beauregard
93140 BONDY
assistée par Me Blandine Y..., avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉE
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75)
Service 6012 - Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme HOSTIER en vertu d'un pouvoir général
CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS DES PROFESSIONS LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE (RSI)
22, rue Violet
75730 Paris cedex 15
représentée par M. HERIAU en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
58-62, rue de Mouzaia
75935 PARIS CEDEX 19
Régulièrement avisé - non représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller
Madame Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Jacqueline X... d'un jugement rendu le 19 Avril 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY dans un litige l'opposant à l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Paris ;
Les faits, la procédure, les prétentions des parties
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;
Il suffit de rappeler que Jacqueline X... prétend pouvoir faire échec au recouvrement des cotisations sociales obligatoires de Sécurité Sociale (CSG-CRDS), et solliciter le remboursement de la somme de 336 € représentant le montant de ces cotisations acquittées au titre du 4ème trimestre 2004 et assises sur les revenus tirés de son activité de professeur de danse sous la dénomination école de Danse Lyne X... ; elle estime que s'étant assurée pour le risque maladie auprès d'une compagnie belge elle n'est plus à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie justifiant son assujettissement aux contributions sociales obligatoires sur ses revenus d'activités ; par requête du 6 Janvier 2005 elle a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY d'une contestation de la décision en date du 29 ctobre 2004 de l'URSSAF de Paris lui refusant l'exonération qu'elle avait sollicitée au titre de la CSG CRDS pour ses revenus d'activité et demandé le remboursement de la somme de 336 € correspondant à la CSG-CRDS par elle acquittée pour la période du 4ème trimestre 2004, avec intérêts de 2,5% ; en sa séance du
24 Février 2005 la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de Paris a rejeté la requête présentée par l'intéressée ; par le jugement déféré les premiers juges l'ont déboutée de sa contestation et de sa demande en paiement ;
Jacqueline X... fait déposer et développer oralement par son conseil des conclusions ou il est demandé à la Cour :
"Vu les directives européennes du Conseil des Communautés Européennes no92/49 CEE et no92/96 CEE ;
Vu les lois no94-5 du 4 Janvier 1994 et no94-678 du 8 Août 1994 portant transposition des directives no92/49 CEE et 92/96...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI